Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe le régime financier et comptable des Etablissements publics nationaux et détermine les conditions générales d’exercice de leur tutelle économique et financière.
Dans le présent décret, l’Etablissement public national est désigné par le terme « Etablissement public » ou « Etablissement ».
Le directeur de l’Etablissement public est désigné par le terme « Directeur » ou « Ordonnateur ».
Art. 2
La tutelle économique et financière de l’Etat sur l’Etablissement public est exercée par le Ministre chargé du Budget.
