Décret n° 2021-677 du 3 novembre 2021 portant régime financier et comptable des Etablissements publics nationaux

Sous réserve de l’application des dispositions légales et réglementaires régissant le domaine de l’Etat, les recettes de l’Etablissement public national sont liquidées par l’ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice ou de l’administration et les conventions.

Les conventions sont passées par l’ordonnateur dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en la matière et conformément aux dispositions du décret de création de l’Etablissement.

Le Conseil de gestion donne son avis sur les conditions générales de vente des produits et services.

Les subventions des organismes publics et privés, les dons et legs attribués à l’Etablissement public national avec une destination déterminée, doivent conserver leur affectation.

Toutefois, la réduction ou la modification de l’affectation des recettes résultant de dons et legs peut être prononcée dans les conditions prévues par les lois et les règlements régissant le domaine de l’Etat.

Toute créance de l’Etablissement public national constatée et liquidée fait l’objet d’un acte formant titre de recettes émis par l’ordonnateur, qui en tient la comptabilité.

Le titre de recettes doit indiquer les bases de la liquidation.

Toute erreur de liquidation au préjudice du débiteur donne lieu à l’émission d’un titre d’annulation ou de réduction de recette ; ce titre indique les bases de la nouvelle liquidation.

Il ne peut être procédé à aucune révision de liquidation lorsque les créances ont été acceptées par les parties ou réglées par des décisions administratives ou judiciaires devenues définitives.

Toute cession de produits ou toute prestation de services par l’établissement public national qui ne constitue pas une contrepartie explicite de ses crédits budgétaires, s’effectue à titre onéreux.

Lorsqu’elle est demandée par une administration ou par un organisme parapublic, elle ne peut être effectuée qu’après que l’établissement public national se soit assuré de l’existence des crédits et en ce qui concerne l’organisme parapublic, de la disponibilité des fonds nécessaires au paiement.

Les redevances pour services rendus et les autres produits divers donnent lieu à émission de titres de recettes des créances constatées par les états de liquidation ou décisions administratives.

Les titres de recettes établis par l’ordonnateur, visés par le contrôleur budgétaire, sont remis, accompagnés des pièces justificatives et récapitulés sur des bordereaux d’émission, à l’agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux redevables.

Dans le cadre des obligations qui lui incombent en matière de recouvrement, l’agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la collecte de toutes les ressources de l’Etablissement public national, d’avertir l’ordonnateur de l’expiration des baux, d’empêcher les prescriptions et de requérir l’inscription hypothécaire des titres de créances susceptibles d’être soumis à cette formalité.

Tous les droits acquis au cours d’un exercice doivent faire l’objet, au titre de cet exercice, d’un titre de recettes.

Les créances de l’Etablissement public national qui n’ont pu être recouvrées à l’amiable, font l’objet d’un recouvrement forcé.

A cet effet, un état rendu exécutoire par l’ordonnateur est notifié au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le recouvrement est poursuivi jusqu’à opposition devant la juridiction compétente.

Les établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent accepter les effets de commerce en règlement de leurs créances, conformément aux textes en vigueur.

Les poursuites engagées par les Etablissements publics à caractère industriel et commercial peuvent également être conduites conformément aux usages du commerce.

L’agent comptable procède aux poursuites qui peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit de l’ordonnateur si la créance fait l’objet d’une contestation.

Les poursuites peuvent être suspendues par l’agent comptable à la demande de l’ordonnateur lorsque ce dernier estime que l’octroi d’un délai est conforme à l’intérêt de l’Etablissement public national.

Sans préjudice des dispositions prévues ci-avant, les créances non recouvrées de l’Etablissement public national peuvent faire l’objet d’une admission en non- valeur, en cas d’insolvabilité, de disparition ou de décès du débiteur.

Toute proposition d’admission en non-valeur sollicitée et motivée par l’agent comptable est soumise par l’ordonnateur à l’accord du conseil de gestion après avis du contrôleur budgétaire.

L’admission en non-valeur de la créance est autorisée par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances après avis du Conseil de gestion de l’Etablissement public national.

L’ordonnateur transmet chaque année au Conseil de gestion, en annexe au rapport financier de l’Etablissement public, un état motivé des créances non recouvrées ayant fait l’objet d’une admission en non-valeur ou ayant bénéficié d’un délai de paiement supérieur à un an.

Une régie de recettes peut être créée par arrêté du Ministre chargé du Trésor et de la Comptabilité publique, sur proposition de l’ordonnateur visée par l’agent comptable et le contrôleur budgétaire.

En cas de nécessité, des régisseurs de recettes peuvent être chargés, pour le compte de l’agent comptable, d’opérations d’encaissement.

Les modalités de fonctionnement des régies de recettes sont déterminées suivant les dispositions générales régissant la matière.

L’ordonnateur de l’établissement public national et les ordonnateurs délégués ont seuls qualité pour procéder à l’engagement des dépenses de l’Etablissement public national dans la limite de leurs compétences respectives.

Les dépenses effectuées dans le cadre de projets financés avec des concours extérieurs sont soumises aux mêmes règles de contrôle que celles des dépenses de l’Etat, sans préjudice de l’application des règles propres aux bailleurs de fonds.

Les dépenses d’assistance technique publique ou privée de l’établissement sont prises en charge par celui-ci et effectuées conformément aux règles de recrutement, de rémunération et, éventuellement, de remboursement appliquées par l’Etat.

Les Etablissements publics nationaux sont assujettis au Code des marchés publics.

Les engagements de dépenses sont limités au montant des crédits disponibles.

L’ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses. Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l’exercice auquel elles se rattachent, à l’exception des dépenses prévues à l’article 22 ci-dessus.

Toute dépense liquidée par l’ordonnateur donne lieu à l’émission par celui-ci d’un ordre de paiement.

L’ordre de paiement est accompagné d’une facture définitive certifiée « service fait » ou tout autre document appuyé de toute pièce justificative.

Les ordres de paiement émis par l’ordonnateur sont récapitulés sur des bordereaux d’émission visés par le contrôleur budgétaire et transmis à l’agent comptable, accompagnés des pièces justificatives.

Dès réception des ordres de paiement et avant leur prise en charge, l’agent comptable vérifie :

• si ces ordres de paiement émis par l’ordonnateur ou l’ordonnateur délégué sont réguliers, dûment remplis, datés et signés ;
• s’ils portent clairement et complètement toutes les mentions requises ;
• s’ils portent le visa du contrôleur budgétaire ;
• si les pièces justificatives sont annexées et concordent avec les ordres de paiement, si elles sont datées, signées et portent de façon précise toutes les mentions nécessaires relatives à la liquidation ;
• la validité de la créance qui porte sur :
• la justification du service fait résultant de la certification délivrée par l’ordonnateur ainsi que des pièces justificatives produites ;
• l’intervention préalable des contrôles, autorisations, approbations, avis ou visas réglementaires ;
• la production des justifications et, le cas échéant, du certificat de prise en charge à l’inventaire ;
• l’application des règles de prescription et de déchéance ;
• si la dépense est bien comprise dans la limite des crédits disponibles ;
• le caractère libératoire du règlement incluant le contrôle de l’existence éventuelle d’oppositions, notamment de saisies-arrêts ou cessions ;
• la concordance entre la nature de la dépense et l’imputation spécifique des crédits ouverts.

Lorsque l’une des conditions requises à l’article 41 ci-dessus n’est pas remplie, l’agent comptable refuse, au moyen d’une note de rejet, l’ordre de paiement concerné et le renvoie, accompagné de ses annexes, à l’ordonnateur.

Lorsque toutes les conditions indiquées à l’article 41 sont remplies, l’agent comptable vise l’ordre de paiement concerné, le prend en charge pour son montant brut et procède sous sa responsabilité au règlement.

L’agent comptable suspend le paiement dans les cas suivants :

• insuffisance de fonds ;
• opposition dûment notifiée ;
• contestations relatives à la validité de la créance.

Lorsque l’agent comptable suspend le paiement, il en informe par écrit l’ordonnateur.

En cas de nécessité, des régisseurs d’avances peuvent être chargés, pour le compte de l’agent comptable, d’opérations de paiement.

Ces régisseurs sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

La régie d’avances est créée par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, sur proposition de l’ordonnateur visée par l’agent comptable et le contrôleur budgétaire.

Les modalités de fonctionnement des régies d’avances sont déterminées selon les dispositions générales régissant la matière.

Les fonds des Etablissements publics nationaux sont des deniers publics.

Ils peuvent comprendre, outre les fonds propres de l’établissement, des fonds de tiers.

Ils sont déposés dans un compte domicilié au Trésor public, sauf dérogation accordée par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Les conditions de rémunération des fonds de tiers déposés par les Etablissements publics nationaux chez un comptable du Trésor sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

A titre exceptionnel, le Ministre chargé de l’Economie et des Finances peut, par arrêté, autoriser un Etablissement public national, en raison de la spécificité de ses opérations et des nécessités du service, à ouvrir un ou plusieurs comptes dans des banques autres que celle du Trésor public.

A titre exceptionnel, un arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances peut, en raison de la spécificité de l’établissement, autoriser la rémunération de certains de ses fonds par le Trésor public.

Le Ministre chargé de l’Economie et des Finances peut fixer, par arrêté, le montant maximal des fonds détenus par l’agent comptable dans sa caisse.

A titre exceptionnel et sur rapport du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, les Etablissements publics nationaux peuvent être autorisés par décret pris en Conseil des Ministres, à immobiliser des capitaux par acquisition de valeurs de portefeuille ou placements à terme, aux conditions déterminées par décret.

L’acquisition de valeurs de portefeuille constitue, en comptabilité, des sorties réelles de fonds auxquelles s’appliquent en totalité les dispositions du présent décret en matière de dépenses.

A titre exceptionnel et sur autorisation du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, les Etablissements publics nationaux peuvent immobiliser des capitaux par des placements à terme.

Les opérations définies à l’article 51 ne peuvent être autorisées que si elles concourent à la réalisation de la mission spécifique de l’établissement.

L’agent comptable tient la comptabilité générale de l’établissement conformément au plan comptable en vigueur.

La comptabilité est tenue en utilisant le système d’information comptable des Etablissements publics nationaux en vigueur.

Une comptabilité analytique d’exploitation est tenue dans les Etablissements publics à caractère industriel et commercial.

Elle peut également être tenue dans les Etablissements publics à caractère administratif.

Elle est tenue sous la responsabilité du directeur de l’établissement.

Le patrimoine de l’établissement est placé sous l’autorité du directeur qui en assure, sous sa responsabilité, la gestion.

Le patrimoine comprend les biens corporels et incorporels autres que les deniers et valeurs.

Le directeur est chargé de la comptabilité des matières. A cet effet, il désigne par décision, un gestionnaire du patrimoine, responsable du service chargé de la comptabilité des matières.

Le gestionnaire du patrimoine est assisté dans sa tâche par un magasinier-fichiste, désigné par le directeur, chargé de veiller au quotidien sur les entrées et sorties de matières et la gestion des stocks à l’aide de fiches de stocks et de fichiers des matières, qu’il tient à jour.

Le directeur informe le contrôleur budgétaire et l’agent comptable des mouvements de matériels qu’il prescrit.

Le gestionnaire du patrimoine produit un rapport de gestion en fin d’exercice, qui permet au directeur de procéder à l’inventaire annuel des biens, tenu dans un registre et régulièrement mis à jour.

Le gestionnaire du patrimoine, sous la supervision du directeur, transmet les données relatives aux matières et informations comptables à l’agent comptable en vue de l’établissement d’un état de concordance des différents rapports de gestion du patrimoine.

Les comptes de l’Etablissement public national retracent les opérations relatives aux biens affectés, aux valeurs d’exploitation et à l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier.

Lors de leur prise en charge dans la comptabilité, les éléments du patrimoine mobilier et immobilier et les biens affectés à retenir, sont évalués, selon le cas, soit au prix d’achat, soit au prix de revient, soit exceptionnellement à la valeur vénale.

Lorsque ces biens se déprécient avec le temps, ils font l’objet d’amortissements annuels ou, exceptionnellement, de provisions pour dépréciation.

Des instructions du Ministre chargé de la tutelle économique et financière et le plan comptable en vigueur déterminent les critères de classement des divers éléments du patrimoine, les limites dans lesquelles doivent être fixés les taux d’amortissement ou de dépréciation et les modalités de réévaluation.

Les approvisionnements sont évalués au cours du jour de l’inventaire et les produits finis au prix de revient dans les conditions fixées par instruction du Ministre chargé de la tutelle économique et financière et le plan comptable en vigueur.

Les comptables publics prennent en charge sous leur responsabilité, les ordres de mouvement de matière émis par l’ordonnateur et en conservent toute pièce justificative.

Les modalités de la gestion du patrimoine et les règles régissant la comptabilité analytique des matières feront l’objet d’arrêtés et d’instructions du Ministre chargé de la tutelle économique et financière.

La liste des pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses est dressée dans des nomenclatures générales arrêtées conjointement par le Ministre chargé du Budget et celui chargé de l’Economie et des Finances.

Toutefois, l’ordonnateur peut, pour certaines opérations non prévues par les nomenclatures générales, établir des nomenclatures particulières soumises à l’approbation du Ministre chargé de la tutelle économique et financière.

Les copies des pièces justificatives des opérations des Etablissements publics nationaux classées dans l’ordre de réalisation desdites opérations, sont conservées dans les archives de l’agent comptable, pendant dix ans à partir de la clôture de l’exercice auquel elles se rapportent.

A la fin de l’exercice, sont produits les rapports suivants :

• le rapport de gestion du directeur ;
• le compte financier de l’agent comptable ;
• le rapport du contrôleur budgétaire.

Le rapport de gestion du directeur de l’établissement analyse et évalue en particulier :

• la situation générale des moyens financiers et des crédits ouverts ;
• les opérations et les activités réalisées en les rapprochant des objectifs prévus ;
• les écarts entre la prévision et l’exécution pour chaque rubrique du budget ;
• l’évolution des recettes et des dépenses par catégorie en rapprochant les ratios de l’exercice en cours de ceux des exercices antérieurs ;
• éventuellement, la situation et l’évolution des dépôts à terme et des valeurs de portefeuille ;
• la situation et l’évolution par catégorie du patrimoine corporel et incorporel de l’établissement ;
• les amortissements et autres opérations d’ajustement des valeurs du patrimoine opérés au cours de l’exercice ;
• la situation des stocks.

Les conclusions générales du rapport de gestion du directeur de l’établissement portent spécialement sur les mesures prises, prévues ou proposées, pour améliorer la gestion et atteindre les objectifs fixés. Y est joint tout document de nature à éclairer le Conseil de gestion.

Au vu du rapport de gestion de l’ordonnateur et du compte financier de l’agent comptable, le contrôleur budgétaire dresse son rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’Etablissement public au cours de l’exercice écoulé.

Ce rapport comporte :

• la présentation générale du budget de l’année considérée et ses variations par rapport aux budgets précédents ;
• le développement, par nature de dépenses et de recettes budgétaires ;
• les ratios de gestion tant au niveau des recettes que des dépenses ;
• la situation des dépenses engagées non ordonnancées (DENO) concernant les abonnements ;
• la description du patrimoine physique.

Le rapport analyse les écarts constatés en recettes et en dépenses, entre les réalisations et les prévisions budgétaires, en recherche les causes et propose les mesures susceptibles de remédier à la situation en cas de nécessité. Il analyse également la situation financière de l’établissement, telle que présentée par l’agent comptable et retrace l’état du patrimoine au cours de l’exercice écoulé.

Le contrôleur budgétaire peut faire figurer en annexe de son rapport tout document et toutes observations utiles.

Le contrôleur budgétaire évalue a posteriori les résultats et se prononce sur la performance de la gestion de l’ordonnateur, au regard des objectifs fixés.

Le compte financier de l’agent comptable comprend :

• la balance définitive des comptes ;
• le développement, par nature de dépenses et de recettes budgétaires ;
• le développement des résultats de l’exercice ;
• le développement des comptes de tiers ;
• le développement des comptes financiers ;
• le récapitulatif des résultats de trésorerie ;
• le bilan ;
• l’inventaire du patrimoine ;
• le cas échéant, la balance des comptes de valeurs.

L’agent comptable peut faire figurer en annexe au compte financier tout document et toutes observations utiles.

Le compte financier de l’agent comptable est transmis à l’ordonnateur pour visa.

Celui-ci dispose de quinze jours, à compter de la date de transmission, pour certifier que les montants des dépenses et des ordres de recettes sont conformes à ses écritures.

Une copie de ce compte financier est également transmise au contrôleur budgétaire.

Dans les trois mois qui suivent la clôture budgétaire, les rapports de fin de gestion établis sont soumis à l’examen du Conseil de gestion.

Dans les huit jours suivant la réunion du Conseil de gestion, le contrôleur budgétaire et l’agent comptable transmettent leurs rapport et compte financier respectivement au directeur général du Budget et des Finances et au directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique pour la mise en état d’examen.

Au compte financier de l’agent comptable, sont joints le rapport de gestion de l’ordonnateur, le rapport du contrôleur budgétaire et les éventuelles observations du Conseil de gestion, pour transmission à la Cour des comptes.

Les rapports de fin de gestion, approuvés par le Conseil de gestion, sont transmis au Ministre chargé de la tutelle économique et financière pour exploitation éventuelle dans le cadre de la préparation de la loi de règlement.

Le Ministre chargé du département dont relève l’activité de l’établissement peut faire effectuer par ses services, chaque fois qu’il le juge utile, un contrôle de la gestion de l’établissement.

Chaque contrôle fait l’objet d’un rapport qui contient, outre l’analyse des insuffisances constatées, toutes recommandations nécessaires pour améliorer cette gestion.

Le rapport est transmis par le Ministre chargé du département dont relève l’activité de l’établissement, au Ministre chargé de la tutelle économique et financière et au Conseil de gestion.

Le Ministre chargé de la tutelle économique et financière peut, en liaison avec le Ministre chargé de l’Economie et des Finances, faire effectuer par ses services, chaque fois qu’il le juge utile, le contrôle de la gestion financière et comptable des établissements publics nationaux.

Il peut également faire effectuer un audit de la gestion des Etablissements publics nationaux dont les activités ou la situation financière nécessitent un tel contrôle.

Le contrôle ou l’audit fait l’objet d’un rapport qui contient, outre l’analyse des insuffisances constatées dans la gestion de l’Etablissement, toutes recommandations nécessaires pour améliorer ladite gestion.

Le rapport de contrôle ou d’audit est transmis par le Ministre chargé de la tutelle économique et financière au Ministre chargé du département dont relève l’activité de l’établissement et au Conseil de gestion.

La gestion de l’ordonnateur et les actes du contrôleur budgétaire et de l’agent comptable sont assujettis aux vérifications des différents corps d’inspection prévus par la réglementation en vigueur.

Le contrôle juridictionnel est exercé par la Cour des comptes dans les conditions définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

A cet effet, le compte financier de l’agent comptable approuvé par le Conseil de gestion, est transmis au plus tard à la fin du sixième mois suivant la clôture de la gestion, par le directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique à la Cour des comptes.

Le compte financier doit être présenté au juge des comptes en état d’examen. Il doit notamment satisfaire aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.

La Cour des comptes statue dans les formes requises sur la situation du compte financier de l’agent comptable et, éventuellement, sur les fautes de gestion qu’elle aurait retenues à l’encontre de l’ordonnateur et du contrôleur budgétaire.

Lorsque le compte financier n’est pas examiné et jugé par la Cour des comptes dans un délai de cinq ans, à compter de la date de transmission, la Cour rend un arrêt définitif de décharge.

Lorsque les comptes de l’agent comptable ne sont pas présentés dans un délai d’un an à compter du 31 décembre de l’année précédant l’exercice en cours, le Ministre chargé de l’Economie et des Finances prend toute mesure utile pour la reddition de ces comptes.

Tout retard dans la production des comptes peut être sanctionné par la Cour des comptes dans le cadre des dispositions de la réglementation en vigueur.

Les ordonnateurs, les contrôleurs budgétaires et les agents comptables sont personnellement responsables des opérations de gestion et de contrôle dont ils ont la charge. Ils peuvent encourir une sanction disciplinaire, pénale et/ou civile, sans préjudice des sanctions qui peuvent leur être infligées par le juge des comptes en raison de leurs fautes de gestion.

Ces sanctions sont prononcées par les autorités compétentes.

Le Conseil de gestion est habilité à demander, à tout moment et en toutes circonstances, au directeur, un rapport motivé sur toute anomalie constatée dans la gestion de l’Etablissement, au regard des dispositions légales et réglementaires le régissant ou régissant son activité.

Au vu du rapport, le Conseil de gestion peut diligenter toute mesure de contrôle qu’il juge opportune. Sur le fondement du contrôle effectué, et après avoir entendu les acteurs concernés, le Conseil de gestion peut, par une délibération motivée, proposer aux Ministres de tutelle la prise de mesures conservatoires.

Les agents de l’établissement coupables de malversations ou d’infractions aux dispositions du présent décret sont passibles de sanctions conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.