Titre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 80
Les décrets de fusion, de scission, de transfert d’activités, de dissolution ou de liquidation des Etablissements publics nationaux, pris sur rapport conjoint des Ministres de tutelle, fixent les modalités de la liquidation et/ou de la dévolution des biens de l’établissement conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d’Etablissements publics.
Art. 81
Pour l’exécution des opérations de liquidation et de dévolution des biens, le Ministre chargé de la tutelle économique et financière nomme par arrêté un liquidateur.
Le liquidateur est assisté d’un comité de liquidation, composé de trois à cinq membres, nommés par arrêté conjoint du Ministre chargé du Budget, du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé du département dont relève l’activité de l’établissement.
La durée des opérations de liquidation, sauf dérogation accordée par le Ministre chargé du Budget, ne peut excéder un an renouvelable une fois en cas de nécessité.
Un contrôleur budgétaire pour les opérations de contrôle des engagements et des ordonnancements et un agent comptable pour les opérations financières de la liquidation sont nommés respectivement par arrêtés des Ministres chargés du Budget et de l’Economie et des Finances.
Art. 82
Les comptes de liquidation sont arrêtés dans les formes prévues par la réglementation en vigueur et transmis à la Cour des comptes.
En outre, le compte financier de l’agent comptable et les rapports du liquidateur et du contrôleur budgétaire sont communiqués aux Ministres concernés pour information.
Art. 83
Le directeur et ses représentants ne peuvent conclure au nom de l’établissement des conventions avec les membres du Conseil de gestion, le contrôleur budgétaire, l’agent comptable, soit directement ou indirectement, soit par personne interposée.
Art. 84
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées, notamment le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des Etablissements publics nationaux.
Art. 85
Un arrêté conjoint du Ministre chargé du Budget et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances précise les modalités d’application du présent décret.
Art. 86
Le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
