Décret n° 2021-677 du 3 novembre 2021 portant régime financier et comptable des Etablissements publics nationaux

Le budget des Etablissements publics nationaux couvre un exercice annuel qui correspond à la période d’exécution du budget de l’Etat.

Le budget des Etablissements publics nationaux comprend des ressources et des charges.

Les ressources sont composées de subventions provenant du budget de l’Etat, d’organismes privés, des dons et legs et de ressources propres.

Les charges comprennent les dépenses de biens et services, de personnel et de transfert, constituant ensemble les dépenses ordinaires, et les dépenses d’investissement et d’équipement, constituant les dépenses en capital.

L’exécution du budget est obligatoirement retracée dans deux applicatifs officiels dont l’un est dédié à la gestion budgétaire et l’autre à la gestion comptable des Etablissements publics nationaux.

Aucune dépense ne peut être inscrite au budget de l’Etablissement public, si elle n’est pas destinée à couvrir des charges nécessaires à la réalisation de son objet.

Tout Etablissement public national est tenu d’élaborer, chaque année, un projet de budget.

Le projet de budget est préparé en équilibre par le directeur. A cet effet, il doit préparer les documents prévisionnels de gestion qui présentent le plan d’engagement des dépenses.

Les prévisions de ressources et de charges doivent être justifiées.

Les dépenses de personnel sont déterminées exclusivement par référence aux effectifs arrêtés par la loi de finances de l’exercice et dans le cadre organique des emplois et des effectifs de l’Etablissement public national.

Les dépenses prévues au budget relatives aux projets d’investissement doivent être obligatoirement appuyées d’une fiche établissant, pour chaque opération, l’état détaillé des charges récurrentes et leur programmation pour une période de trois ans et être préalablement inscrites au Programme d’investissements publics de l’Etat.

Lorsqu’un Etablissement public est tributaire d’une allocation du budget de l’Etat, il est tenu de justifier annuellement auprès du Ministre technique le montant de la subvention qu’il sollicite pour les besoins de l’exercice à venir, et ce, dans les mêmes conditions et délais que ceux accordés aux services du ministère de tutelle pour la préparation du budget de l’année n+1.

Ce projet de budget est arrêté en équilibre en ressources et en emplois et soumis au Conseil de gestion pour approbation.

Le contrôleur budgétaire participe à toutes les phases d’élaboration du projet de budget de l’Etablissement public national.

Il joint son avis écrit au projet de budget, soumis au Conseil de gestion et à l’examen de la Conférence budgétaire. Cet avis porte notamment sur la soutenabilité du budget, la sincérité et le réalisme des prévisions des recettes propres faites par l’Etablissement public national, le caractère exhaustif des dépenses programmées, et la mise en cohérence des crédits budgétaires sollicités avec les charges découlant des missions de l’Etablissement public national.

En l’absence de cet avis, aucun projet de budget ne peut être examiné ni approuvé.

Le projet de budget approuvé par le Conseil de gestion est transmis au Ministre de tutelle technique.

Le Ministre de tutelle technique peut le renvoyer au Conseil de gestion et inviter celui-ci à y apporter les modifications jugées nécessaires, y compris l’inscription d’office de toutes dépenses obligatoires, dans le respect de l’équilibre budgétaire de l’Etablissement.

Le projet de budget de l’Etablissement est soumis à l’examen du ministère en charge du Budget dans les mêmes conditions que celui du ministère de tutelle technique.

Le budget voté par le Parlement est notifié à l’Etablissement public national, après la promulgation de la loi de finances.

Le budget de chaque Etablissement public national, inclus dans la loi de finances de l’exercice considéré, est exécutoire dès la publication de ladite loi.

La loi de finances répartit notamment les crédits budgétaires par programmes comprenant les budgets des Etablissements publics nationaux.

Les crédits ouverts sont limitatifs.

Le budget des Etablissements publics nationaux peut faire l’objet de modifications en cours de gestion, après avis du contrôleur budgétaire.

Cependant, les ressources affectées aux investissements ne peuvent, en aucun cas, couvrir les dépenses ordinaires.

Les modifications du budget par incorporation d’excédents budgétaires, intégration de ressources additionnelles, ou octroi de crédits complémentaires sont autorisées par arrêté interministériel des Ministres chargées du Budget et de la tutelle technique et administrative.

Ces modifications sont régularisées dans la loi de finances rectificative.

L’ordonnateur peut, par décision opérer des virements de crédits au sein d’une même activité ou entre deux activités distinctes, à condition, pour ce cas, qu’il s’agisse de nature de dépenses identiques.

Tout autre réaménagement du budget de l’Etablissement est effectué conformément aux textes en vigueur, notamment les procédures applicables au niveau de l’administration centrale.

Le principe du contrôle des actes de recettes et de dépenses est le contrôle a priori exercé par le contrôleur budgétaire.

Ce contrôle porte sur les opérations budgétaires. Tous les actes des ordonnateurs portant émission de titres de recettes, engagement et ordonnancement de dépenses, notamment les marchés publics ou contrats, mesures ou décisions ayant une incidence financière, sont soumis au visa préalable du contrôleur budgétaire.

Conformément à la législation en vigueur, le contrôleur budgétaire adapte les modalités de mise en œuvre des contrôles au regard de la qualité et de l’efficacité du contrôle interne.

La responsabilité personnelle du contrôleur budgétaire peut être engagée pour tout visa irrégulier.

L’examen préalable par le contrôleur budgétaire des engagements de dépenses porte sur :

• l’exactitude de l’imputation budgétaire de la dépense ;
• l’utilité de la dépense et sa cohérence avec les missions de l’Etablissement ;
• la justesse des coûts ;
• la réalité du service fait ;
• la disponibilité des crédits ;
• le rythme d’exécution des dépenses ;
• l’application des textes légaux et réglementaires régissant la matière.

En ce qui concerne les dépenses de personnel, notamment pour tout recrutement de personnel contractuel, le visa du contrôleur budgétaire ne peut être donné que si le poste à pourvoir et la dépense sont prévus explicitement aussi bien au cadre organique des effectifs de l’Etablissement qu’à son budget.

Les dépenses d’investissement ainsi que les charges de fonctionnement ne peuvent être engagées qu’après validation des titres de recettes d’un montant équivalent, à l’exception des dépenses de personnel et d’abonnement.

Pour ce qui concerne les opérations de recettes, le contrôle porte entre autres sur :

• les textes autorisant la perception de telles recettes et, d’une manière générale, les textes qui régissent la nature et les montants des services et travaux vendus par l’Etablissement ;
• la présence et la conformité de l’ordre de recettes ;
• la facture détaillée justifiant le montant de la recette ;
• l’exactitude des calculs du montant de la recette ;
• la bonne imputation des recettes ;
• le niveau d’émission des ordres de recettes et le niveau de recouvrement desdites recettes par rapport aux prévisions.

L’approbation du projet d’engagement des dépenses et des ordres de paiement par le contrôleur budgétaire est matérialisée par un visa.

Le contrôleur budgétaire peut différer son visa ou refuser d’approuver le dossier.

Le refus d’approbation est notifié à l’ordonnateur par un avis motivé tout comme le visa différé.

Dans les huit jours ouvrables qui suivent la réception du projet d’engagement, le contrôleur budgétaire doit le viser ou notifier son refus ou son visa différé à l’ordonnateur.

Lorsque le contrôleur budgétaire n’a pas émis d’avis sur un dossier régulièrement établi, dans le délai imparti, l’ordonnateur doit demander par écrit les raisons de son inaction au contrôleur budgétaire qui doit y répondre formellement dans un délai de trois jours.

En cas de désaccord, l’ordonnateur peut soumettre le projet d’engagement en l’état, accompagné des pièces justificatives et de l’avis motivé du contrôleur budgétaire, à la structure chargée du contrôle budgétaire, pour arbitrage.

En cas de désaccord persistant, l’ordonnateur peut recourir, sous couvert du Ministre chargé du département dont relève l’activité de l’Etablissement, au Ministre chargé du Budget qui se prononce en dernier ressort, par décision écrite.

Dans ce cas, la responsabilité du Ministre chargé du Budget se substitue à celle du contrôleur budgétaire.

La procédure décrite aux alinéas ci-dessus s’applique en cas de contentieux né du refus de visa du contrôleur budgétaire.

Les projets de marché ou de convention éligibles au Code des marchés publics qui atteignent le seuil requis, sont transmis pour approbation à la structure chargée des marchés publics appuyés de toutes les pièces justificatives, et notamment d’une attestation délivrée par l’ordonnateur et visée par le contrôleur budgétaire établissant que les crédits existent et sont effectivement réservés pour les besoins du marché ou de la convention.

Toute cession à titre onéreux de biens meubles ou immeubles de l’établissement est soumise au visa du contrôleur budgétaire.

Celui-ci s’assure, à cette occasion, que la cession s’inscrit dans le cadre de l’exécution du budget de l’exercice en cours, et qu’elle s’effectue conformément à la réglementation en vigueur.

Le contrôleur budgétaire exerce un contrôle concomitant sur les opérations de recettes et de dépenses exécutées conformément au budget de l’Etablissement public national.

A cet effet, le contrôleur budgétaire reçoit mensuellement, pour visa, un état d’exécution du budget en dépenses et en recettes de l’Etablissement public national, établi par l’ordonnateur et visé par l’agent comptable.

Si, au regard des documents produits, l’exécution du budget de l’établissement public national paraît compromise, le contrôleur budgétaire en rend compte par écrit avec toutes les recommandations qu’il juge utiles au directeur de l’Etablissement public national, au Conseil de gestion ainsi qu’au Ministre chargé de la tutelle économique et financière, afin que puissent être prises les mesures de redressement nécessaires.

Au moment de la clôture de l’exercice, le contrôleur budgétaire veille à ce que seules les provisions nécessaires à l’exécution des dépenses d’abonnement soient constituées.

Le contrôle a posteriori est celui exercé après l’exécution de la recette et de la dépense.

Ce contrôle consiste en la vérification de la régularité des recettes ou des dépenses déjà exécutées, de la qualité et de l’efficacité du contrôle interne mis en œuvre par l’ordonnateur.

Le contrôleur budgétaire fait un contrôle a posteriori du patrimoine. A ce titre, il collecte et transmet périodiquement les informations et données relatives aux biens corporels et incorporels au ministère en charge de la Comptabilité des matières, par voie hiérarchique.

Il a également une mission de contrôle a posteriori de l’existence et de la conservation des biens corporels et incorporels confiés aux services utilisateurs.

Le contrôleur budgétaire évalue la performance de l’Etablissement. A cet effet, il apprécie a posteriori les résultats de l’Etablissement au regard des objectifs fixés, des moyens utilisés et de l’organisation des services de l’ordonnateur. Cet examen se fait sur la base des projets annuels de performance et des rapports annuels d’activités qui lui sont transmis par l’ordonnateur.