Loi n° 2004-302 du 3 mai 2004 portant création de la commission nationale des droits de l’Homme de Côte d’Ivoire

Il est constitué, par la présente loi, une Commission indépendante dénommée Commission nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire, en abrégé CNDHCI.

La CNDHCI est un organe consultatif.

Elle est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

La Commission a son siège à Abidjan. Ce siège peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision de la CNDHCI.

La Commission nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire exerce des fonctions de concertation, de consultation, d’évaluation et de proposition en matière de promotion, de protection et de défense des Droits de l’Homme.

A ce titre, elle :

• Reçoit les plaintes et dénonciations portant sur les cas de violations des Droits de l’Homme ;
• Procède à des enquêtes non judiciaires, mène toutes investigations nécessaires sur les plaintes et dénonciations dont elle est saisie et adresse un rapport contenant les mesures qu’elle propose au Gouvernement ;
• Interpelle toute autorité ou détenteur d’un pouvoir de coercition, sur les violations des Droits de l’Homme dans les domaines qui les concernent et propose des mesures tendant à y mettre fin ;
• Peut procéder à la visite des établissements pénitentiaires et de tout lieu de garde à vue, après autorisation du Procureur de la République compétent qui peut y assister ; ces visites donnent lieu à la rédaction d’un rapport adressé aux autorités compétentes ;
• Etudie toute question relative à la protection des Droits de l’Homme.

La CNDHCI entretient des rapports avec les pouvoirs publics.

A cet effet, elle :

• Informe périodiquement le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Conseil constitutionnel, le Médiateur de la République, le Président du Conseil économique et social, le Premier Ministre, l’Assemblée nationale, le Ministre en charge des Droits de l’Homme et de tout le Gouvernement de ses activités et leur fait des propositions tendant à la mise en œuvre, par l’Etat, des résolutions des organes et institutions de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union Africaine et de toutes autres organisations internationales intervenant dans le domaine des Droits de l’Homme ;
• Remet aux autorités suscitées, un rapport annuel sur l’état des Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire ; ce rapport doit être rendu public par les soins de la CNDHCI ;
• Donne à titre consultatif au Gouvernement, au Parlement et à toute autre Institution de l’Etat, soit à leur demande, soit d’office, des avis concernant toute question relative à la protection des Droits de l’Homme ;
• Participe à l’élaboration des rapports prescrits par les instruments juridiques internationaux auxquels la Côte d’Ivoire est partie.

La CNDHCI entretient dans le cadre de sa mission, des rapports avec les Institutions et Organisations nationales et internationales intervenant dans le domaine des Droits de l’Homme, conformément à la politique définie par le Gouvernement.

Aucune mission ne peut être conduite de ce chef sans les autorisations requises.

La CNDHCI est composée de membres avec voix délibérative et de membres avec voix consultative. Elle comprend des élus, des représentants de la société civile et du Gouvernement ainsi que des personnalités connues pour leur compétence dans le domaine des Droits de l’Homme. Les représentants du Gouvernement n’ont pas voix délibérative.

La CNDHCI comprend les membres suivants :

• 4 représentants de l’Assemblée nationale ;
• 2 représentants du Conseil économique et social ;
• 2 représentants du Médiateur de la République ;
• 2 représentants du Conseil supérieur de la Magistrature ;
• 2 représentants de l’Ordre des avocats ;
• 1 représentant par centrale syndicale ;
• 4 personnalités reconnues pour leurs compétences dans le domaine des Droits de l’Homme, dont au moins une femme ;
• 3 personnalités du monde religieux ;
• 3 représentants du monde paysan, dont au moins une femme.

Les membres suivants ont voix consultative :

• Les représentants des ministères concernés.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités de désignation des membres de la CNDHCI.

Les membres de la Commission nationale des Droits de l’Homme ci-dessus visés sont nommés par décret pour une durée de cinq ans non renouvelable.

En cas d’empêchement, de démission, de décès d’un membre ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Toute personne de nationalité ivoirienne peut être désignée pour siéger à la Commission.

Si elle est de bonne moralité ;

Si elle n’a jamais été condamnée pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération ;

Si elle n’a jamais posé d’actes constitutifs de violations des Droits de l’Homme ou de Droit international humanitaire ;

Si elle est en règle vis-à-vis de l’administration fiscale ;

Si des poursuites sont engagées contre un candidat, sa nomination est suspendue jusqu’à la fin de la procédure en cours.

Tout citoyen ou toute organisation de défense des Droits de l’Homme peut contester, devant les juridictions compétentes, la nomination d’une personne ne remplissant pas les conditions prévues à l’article précédent.

Aucune personne siégeant à la CNDHCI ne peut être poursuivie, recherchée, arrêtée, détenue ou jugée pour les opinions ou votes émis dans l’exercice de ses fonctions.

Pendant la durée de leurs fonctions et un an après la cessation de celles-ci, les personnes ayant siégé à la CNDHCI sont tenues de s’abstenir de toute prise de position publique sur les questions dont la CNDHCI a eu à connaître.

Les organes de la CNDHCI sont :

• L’Assemblée générale ;
• Le Bureau exécutif ;
• Le Secrétariat général.

L’Assemblée générale est l’organe délibérant. Elle comprend tous les membres de la CNDHCI.

Le Bureau exécutif comprend :

• Un Président ;
• Un Premier vice-président ;
• Un Deuxième vice-président ;
• Un Secrétaire ;
• Un Trésorier.

Les membres du bureau exécutif, élus par l’Assemblée générale, sont nommés par décret.

La qualité de membre du bureau exécutif de la CNDHCI est incompatible avec l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public ou privé, ainsi que de toute fonction de représentation nationale.

Le Président de la CNDHCI est élu par l’Assemblée générale parmi ses membres pour une durée de cinq ans non renouvelable, à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si celle-ci n’est pas obtenue, il est procédé à un second tour auquel ne peuvent se présenter que les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Les autres membres du bureau sont élus pour une durée d’un an au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Le secrétariat général est chargé de l’exécution des tâches nécessaires à l’administration de la CNDHCI. Il est dirigé par un Secrétaire général nommé par décret.

L’organisation et le fonctionnement du secrétariat général sont déterminés par le règlement intérieur de la CNDHCI.

L’Assemblée générale se réunit, en tant que de besoin et au minimum trois fois par an sur convocation de son Président, à son initiative ou à la demande du tiers de ses membres ayant voix délibérative.

En cas d’empêchement absolu ou de refus injustifié du Président du bureau exécutif, les vice-présidents pourront par ordre de préséance, convoquer l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale jouit d’une compétence générale, notamment délibère sur le programme d’activités, procède à l’élection des membres du bureau, approuve le règlement intérieur et le projet de budget annuel de la Commission.

L’Assemblée générale autorise l’octroi à la Commission de subventions, dons et legs, dans le respect des lois en vigueur.

L’Assemblée générale ne peut valablement se tenir que si la moitié de ses membres est présente.

Seuls les membres avec voix délibérative participent à la prise des décisions.

Les décisions sont prises par consensus ou par vote. Le vote est acquis à la majorité.

Le Président est le représentant légal de la CNDHCI. Il préside le bureau exécutif et l’Assemblée générale.

Le Président de la CNDHCI veille à la transmission du rapport annuel sur les activités de la CNDHCI au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Conseil constitutionnel, aux Présidents des Juridictions suprêmes, au Président du Conseil économique et social, au Médiateur de la République, à l’Assemblée nationale, au Premier Ministre, au Ministre en charge des Droits de l’Homme et à tout le Gouvernement.

Le bureau exécutif est l’organe permanent de la Commission. Il en assure la direction et la gestion.

Le bureau exécutif établit l’ordre du jour des réunions de l’Assemblée générale, assure l’exécution des décisions de l’Assemblée générale de la CNDHCI, élabore le projet de budget et le règlement intérieur.

Le secrétariat général prépare les rapports du bureau exécutif et le budget. Il rédige les procès-verbaux des réunions et assure la conservation des archives.

La CNDHCI peut être saisie par la victime, ou toute autre personne physique ou morale résidant en Côte d’Ivoire et ayant intérêt à agir.

La CNDHCI, à la demande de son Président ou de l’un de ses membres, peut se saisir d’office des cas de violations des Droits de l’Homme.

La requête doit, à peine d’irrecevabilité :

• Préciser l’identité et l’adresse de son auteur ;
• Spécifier les cas de violations commises.

Le bureau exécutif se réunit au plus tard dans les huit jours de la saisine de la CNDHCI.

Pour chaque affaire, le Président désigne, parmi les membres ayant voix délibérative, un rapporteur et lui impartit un délai pour déposer son rapport.

Dans le cadre de ses investigations, le rapporteur :

• Notifie la plainte ou la dénonciation à la personne ou à l’administration mise en cause ;
• Procède aux auditions et enquêtes requises conformément aux lois applicables ;
• A accès à tout lieu ainsi qu’à tous rapports, registres, documents et objets ayant un lien avec l’enquête, à l’exception de ceux qui sont couverts par le secret judiciaire ou les secrets liés à la sécurité ou à la défense nationale, pour la connaissance desquels les autorisations appropriées doivent être requises ;
• Peut, s’il l’estime utile, entendre ou consulter tout expert ou toute personne ayant une compétence particulière en matière de Droits de l’Homme.

Il dépose, au plus tard dans un délai de trente jours, à compter de sa désignation, un rapport sur l’ensemble des diligences qu’il a effectuées et formule des avis et recommandations.

L’Assemblée générale de la CNDHCI se réunit immédiatement pour examiner le rapport du rapporteur et propose dans un délai de trois jours, toutes mesures susceptibles de mettre fin à la violation.

Les recommandations de l’Assemblée générale sont transmises, sans délai, au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Conseil économique et social, au Président du Conseil constitutionnel et au Médiateur de la République.

Les rémunérations et avantages alloués aux membres du bureau exécutif sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

Dans les mêmes conditions, les autres membres de l’Assemblée générale perçoivent une indemnité représentative de frais.

Le Président de la CNDHCI exerce les fonctions d’ordonnateur dans les conditions déterminées par les règles de la comptabilité publique.

Il est nommé auprès de la CNDHCI, par arrêté du Ministre en charge de l’Economie et des Finances, un agent comptable ayant la qualité de comptable public, sous la responsabilité personnelle et pécuniaire duquel sont effectuées les opérations financières conformément à la loi.

Il est nommé auprès de la CNDHCI, par arrêté du Ministre en charge de l’Economie et des Finances, un contrôleur budgétaire qui exerce le contrôle sur l’exécution du budget de la CNDHCI, conformément aux règlements en vigueur.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la CNDHCI sont inscrits au budget de l’Etat.

Les dons, legs, subventions et autres avantages divers consentis à la CNDHCI sont obligatoirement inscrits au budget ou au patrimoine de la CNDHCI.

La CNDHCI élabore, son règlement intérieur conformément à la loi.

Elle y détermine notamment :

• Les modalités de fonctionnement de ses organes ;
• Les conditions et modalités particulières de réunion et de vote de l’Assemblée générale et du bureau exécutif ;
• Les règles de gestion de ses ressources.

Le règlement intérieur de la CNDHCI est soumis à l’avis du Conseil d’Etat.

Les dispositions du Code pénal qui prévoient et répriment les menaces, outrages et violences envers les représentants de l’autorité publique sont applicables à ceux qui se rendent coupables des faits de même nature à l’égard des membres de la CNDHCI dans l’exercice de leurs fonctions.

La première réunion de la CNDHCI est convoquée par le Ministre en charge des Droits de l’Homme.

Elle est présidée par le doyen d’âge de la CNDHCI assisté du plus jeune à titre de secrétaire de séance.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.