Loi n° 2013-544 du 30 juillet 2013 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole A/SPI/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, signé le 21 décembre 2001 à Dakar (Sénégal)

Signé le: 30 juil. 2013
Journal officiel: n° 2013-37
Identifiant: CIV-L-2013-544

77 Droits de l'homme - Libertés publiques 78 Défense, sécurité publique

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Note de tête du document

Loi n° 2013-544 du 30 juillet 2013 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, signé le 21 décembre 2001 à Dakar (Sénégal) (JO 2013-37)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

CED-Z-2001-12-21 · non disponible

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, signé le 21 décembre 2001 à Dakar (Sénégal).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.