Art. 1
Un nouveau délai de dix ans, qui court à compter de la publication de la présente loi, est accordé pour faire constater l’exercice de façon paisible et continue des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier. Passé ce nouveau délai, les terres du domaine coutumier sur lesquelles des droits coutumiers exercés de façon paisible et continue n’ont pas été constatés, seront considérées comme sans maître.
Art. 2
Le deuxième tiret de l’alinéa 2 de l’article 6 est modifié ainsi qu’il suit :
Deuxième tiret de l’alinéa 2 de l’article 6 (nouveau) : les terres concédées sur lesquelles les droits du concessionnaire n’ont pu être consolidées cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2013-655 du 13 septembre 2013.
Art. 3
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
