Loi n° 2013-651 du 13 septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier le traité pour la construction, l’exploitation et le développement de la ligne d’interconnexion électrique en Côte d’Ivoire-Liberia-Sierra Leone-Guinée (CLSG)

Signé le: 13 sept. 2013
Journal officiel: n° 2013-47-ec
Identifiant: CIV-L-2013-651

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Note de tête du document

Loi n° 2013-651 du 13 septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier le traité pour la construction, l’exploitation et le développement de la ligne d’interconnexion électrique en Côte d’Ivoire-Liberia-Sierra Leone-Guinée (CLSG) (JO 2013-47 ec)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité pour la construction, l’exploitation et le développement de la ligne d’interconnexion électrique en Côte d’Ivoire-Liberia-Sierra Leone-Guinée (CLSG).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.