Loi n° 2022-190 du 11 mars 2022 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur la lutte contre la corruption

Signé le: 11 mars 2022
Journal officiel: n° 2022-33
Identifiant: CIV-L-2022-190

43 Fonction publique 94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Loi n° 2022-190 du 11 mars 2022 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur la lutte contre la corruption (JO 2022-33)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

CED-Z-2001-12-3 · non disponible

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur la lutte contre la corruption.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.