Côte d'Ivoire

Droit pénal, procédure pénale44 textes

• Arrêté interministériel

  n° 2024-48228 juin 2024

  Arrêté interministériel n° 0482/MFB/MAEIAIE du 28 juin 2024 fixant les modalités de diffusion des listes de sanctions financières ciblées liées au Financement du Terrorisme et à la Prolifération des Armes de Destruction Massive

• Décret

  n° 2024-58326 juin 2024

  Décret n° 2024-583 du 26 juin 2024 déterminant les modalités d’accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques

• Arrêté

  n° 2024-53021 juin 2024

  Arrêté n° 0530/MFB/CAB du 21 juin 2024 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Collège de Supervision et de Contrôle

• Arrêté interministériel

  n° 2024-46420 juin 2024

  Arrêté interministériel n° 0464/MEMD/MJDH/MIS/MFB/CAB du 20 juin 2024 portant création, composition, missions et fonctionnement de la Plateforme de Collaboration entre les services de Renseignement et les autorités d’enquête et de poursuite pénales

• Arrêté

  n° 2024-1014 juin 2024

  Arrêté n° 010/HABG/PDT/CAB du 14 juin 2024 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Plateforme de Coopération et de Coordination des acteurs de la Chaîne pénale de répression de la corruption et des infractions assimilées

• Arrêté

  n° 2024-4877 juin 2024

  Arrêté n° 0487/MFB/CAB du 7 juin 2024 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission consultative de Gel administratif en abrégé « CCGA »

• Ordonnance

  n° 2023-87523 nov. 2023

  Ordonnance n° 2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de déstruction massive

• Loi

  n° 2023-5807 juin 2023

  Loi n° 2023-580 du 7 juin 2023 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d’entraide judiciaire d’extradition contre le terrorisme, adoptée le 16 mai 2008 à Rabbat au Maroc

• Loi

  n° 2023-5887 juin 2023

  Loi n° 2023-588 du 7 juin 2023 autorisant le Président de la République à faire adhérer la Côte d’Ivoire au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté le 15 décembre 1989 à New York

• Loi

  n° 2022-19011 mars 2022

  Loi n° 2022-190 du 11 mars 2022 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur la lutte contre la corruption

• Loi

  n° 2022-19211 mars 2022

  Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022 modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale

• Décret

  n° 2021-5806 oct. 2021

  Décret n° 2021-580 du 6 octobre 2021 fixant les modalités d’application de la loi n° 2007-524 du 16 juillet 2007 relative à l’application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

• Décret

  n° 2021-24126 mai 2021

  Décret n° 2021-241 du 26 mai 2021 déterminant les modalités d’exécution de la peine de travail d’intérêt général

• Décret

  n° 2021-24226 mai 2021

  Décret n° 2021-242 du 26 mai 2021 portant création d’une chambre de jugement spécialisée en matière de criminalité financière au sein du tribunal de première Instance d’Abidjan

• Décret

  n° 2021-19228 avr. 2021

  Décret n° 2021-192 du 28 avril 2021 portant création du Centre de Traitement des Informations policières et d’un Système d’Information policière en Côte d’Ivoire

• Décret

  n° 2020-12429 janv. 2020

  Décret n° 2020-124 du 29 janvier 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Pôle pénal économique et financier

• Loi

  n° 2019-66623 juil. 2019

  Loi n° 2019-666 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire au protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2018 à New-York aux Etats-Unis d’Amérique

• Code

  n° 2018-97527 déc. 2018

  Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale

• Loi

  n° 2018-57013 juin 2018

  Loi n° 2018-570 du 13 juin 2018 relative à la protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées

• Loi

  n° 2018-57113 juin 2018

  Loi n° 2018-571 du 13 juin 2018 relative à la lutte contre le trafic illicite de migrants

• Loi

  n° 2018-57313 juin 2018

  Loi n° 2018-573 du 13 juin 2018 portant régime juridique du gel des avoirs illicites

• Ordonnance

  n° 2018-47716 mai 2018

  Ordonnance n° 2018-477 du 16 mai 2018 modifiant l’article 94 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par les ordonnances n° 2015-176 du 24 mars 2015 et n° 2018-25 du 17 janvier 2018

• Décret

  n° 2018-4393 mai 2018

  Décret 2018-439 du 3 mai 2018 relatif à la mise en œuvre des sanctions ciblées liées au financement du terrorisme et à la prolifération des armes de destruction massive

• Loi

  n° 2017-8017 déc. 2017

  Loi n° 2017-801 du 7 décembre 2017 uniforme portant répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires

• Décret

  n° 2017-77222 nov. 2017

  Décret n° 2017-772 du 22 novembre 2017 portant désignation de l’autorité compétente chargée de l’Evaluation nationale des Risques et de l’Elaboration de la Stratégie nationale en matière de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme et la Prolifération des Armes de destruction massive

• Loi

  n° 2017-7279 nov. 2017

  Loi n° 2017-727 du 9 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les Actes uniformes du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique

• Instruction

  n° 2017-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)25 sept. 2017

  Instruction n° 007-09-2017 du 25 septembre 2017 portant modalités d’application par les institutions financières de la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UMOA

• Loi

  n° 2016-11118 déc. 2016

  Loi n° 2016-1111 du 8 décembre 2016 relative à la lutte contre la Traite des personnes

• Loi

  n° 2015-4937 juil. 2015

  Loi n° 2015-493 du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme

• Décret

  n° 2015-10118 févr. 2015

  Décret n° 2015-101 du 18 février 2015 portant organisation de la Police Municipale

• Loi

  n° 2012-118127 déc. 2012

  Loi n° 2012-1181 du 27 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998

• Loi

  n° 2007-49831 mai 2007

  Loi n° 2007-498 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée le 15 novembre 2000 à Palerme (Italie)

• Loi

  n° 2007-49931 mai 2007

  Loi n° 2007-499 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à faire adhérer l’État de Côte d’Ivoire au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits de l’Enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, signé le 25 mai 2000 à New York (USA)

• Décret

  n° 2006-1177 juin 2006

  Décret n° 2006-117 du 7 juin 2006 instituant une ristourne sur le recouvrement des amendes forfaitaires

• Directive

  n° 2002-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 sept. 2002

  Directive n° 07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les États membres de l’UEMOA

• Loi

  n° 2002-083 janv. 2002

  Loi n° 2002-08 du 3 janvier 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 9 décembre 1999

• Code

  n° 2000-41824 mai 2000

  Ordonnance n° 2000-418 du 24 mai 2000 portant Code de la fonction policière

• Décret

  n° 1999-773 févr. 1999

  Décret n° 99-77 du 3 février 1999 instituant une ristourne sur les recouvrements des condamnations pécuniaires prononcées par les Juridictions répressives

• Décret

  n° 1998-75930 déc. 1998

  Décret n° 98-759 du 30 décembre 1998 portant modification du décret n° 63-530 du 27 décembre 1963 déterminant les modalités d’application de la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contraventions et organisation et organisant, en cette matière, la perception d’amendes forfaitaires

• Loi

  n° 1998-74923 déc. 1998

  Loi n° 98-749 du 23 décembre 1998 portant Répression des Infractions à la Réglementation sur les Armes, Munitions et Substances explosives

• Loi

  n° 1998-75723 déc. 1998

  Loi n° 98-757 du 23 décembre 1998 portant répression de certaines formes de violences à l’égard des femmes

• Loi

  n° 1996-7653 oct. 1996

  Loi n° 96-765 du 3 octobre 1996 relative aux perquisitions en matière de lutte contre la criminalité

• Décret

  n° 1963-53027 déc. 1963

  Décret n° 63-530 du 27 décembre 1963 déterminant les modalités d’application de la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contraventions et organisation et organisant, en cette matière, la perception d’amendes forfaitaires

• Décret

  n° 1961-42329 déc. 1961

  Décret n° 61-423 du 29 décembre 1961 fixant les modalités de l’exercice du droit de grâce