Loi n° 2007-498 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée le 15 novembre 2000 à Palerme (Italie)

Signé le: 31 mai 2007
Journal officiel: n° 2007-39
Identifiant: CIV-L-2007-498

935 Nationalité, immigration 94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Loi n° 2007-498 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer ; additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée le 15 novembre 2000 à Palerme (Italie) (JO 2007-39)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer ; additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée le 15 novembre 2000 à Palerme (Italie).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.