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Décret
En vigueur

Décret n° 2017-772 du 22 novembre 2017 portant désignation de l’autorité compétente chargée de l’Evaluation nationale des Risques et de l’Elaboration de la Stratégie nationale en matière de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme et la Prolifération des Armes de destruction massive

Signé le
22 nov. 2017
Journal officiel
n° 2018-06
Identifiant
CIV-D-2017-772

Note de tête du document

Décret n° 2017-772 du 22 novembre 2017 portant désignation de l’autorité compétente chargée de l’Evaluation nationale des Risques et de l’Elaboration de la Stratégie nationale en matière de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme et la Prolifération des Armes de destruction massive (JO 2018-06)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Comité de Coordination des politiques nationales de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et la Prolifération des Armes de destruction massive (LBC-FT/PAM) dénommé « Comité de Coordination » est l’autorité compétente chargée de coordonner et de conduire l’évaluation nationale des risques et l’élaboration de la stratégie nationale en matière de LBC-FT.

Art. 2

Le Ministre de l’Economie et des Finances, le garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officier& la République de Côte d’Ivoire.