Loi n° 2018-570 du 13 juin 2018 relative à la protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées

Au sens de la présente loi, on entend par :

• autre personne concernée, la personne physique qui collabore avec les organes en charge d’enquêtes ou de procédures judiciaires ou extrajudiciaires, qui a des liens avec la victime, le dénonciateur, l’expert ou le témoin, ou qui a eu contact avec la victime, le témoin ou les organes judiciaires et extrajudiciaires de recherche de la vérité ;
• famille, le conjoint de la personne à protéger, ses descendants, ascendants, frères, sœurs et autres collatéraux jusqu’au quatrième degré inclusivement ainsi que ceux de son conjoint ;
• personne à protéger, le témoin, la victime, le dénonciateur, l’expert ou une autre personne en danger, susceptible de bénéficier d’une protection dans le cadre d’un programme de protection ;
• proche de la personne à protéger, la personne physique ayant une relation étroite avec la personne à protéger et qui, par le fait même de sa collaboration avec les organes judiciaires ou non judiciaires, devient vulnérable.

La présente loi a pour objet de mettre en place des mesures de protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées.

La présente loi s’applique au témoin, à la victime, au dénonciateur, à l’expert ou à toute autre personne concernée dont la vie, l’intégrité physique ou le patrimoine, ou ceux de ses proches ou les biens de la personne morale qu’elle représente, sont en danger, en raison de sa collaboration ou de sa volonté de collaborer à une procédure judiciaire ou extrajudiciaire de recherche de la vérité.

Elle s’applique également aux personnes faisant l’objet d’un programme de protection de témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées, mis en place par un Etat étranger ou par une juridiction internationale, et qui ont été transférées en Côte d’Ivoire pour des raisons de sécurité, pour autant qu’aucun traité international ratifié par la Côte d’Ivoire ne contienne des dispositions contraires.

Il est institué auprès du Ministre chargé de la Justice, un Bureau national de protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées.

Le Bureau national de protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées est chargé de coordonner les actions de protection et de fourniture d’assistance aux personnes à protéger.

La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Bureau national de protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Toute victime, tout témoin, tout dénonciateur, tout expert ou toute personne concernée admis dans un programme de protection bénéficie des droits suivants :

• 1. le droit à la protection contre toute forme d’atteinte à son intégrité physique et mentale ;
• 2. le droit à la protection de son identité, de sa vie privée et de ses données à caractère personnel ;
• 3. le droit à l’assistance ;
• 4. le droit d’être traité avec dignité et respect ;
• 5. le droit d’être informé de ses droits et obligations ;
• 6. le droit d’être informé de toutes les procédures, y compris des procédures dans lesquelles elle intervient, ou de la suite y réservée ;
• 7. la protection contre l’auto-incrimination ;
• 8. le droit à l’assistance logistique si nécessaire pour déférer à une convocation ou pour témoigner ;
• 9. le droit de contester la décision administrative de rejet de sa demande de modification, de retrait ou de fin de sa protection ;
• 10. le droit de refuser d’intégrer un programme de protection ;
• 11. le droit de se retirer du programme de protection ;
• 12. le droit d’être réintégré dans sa communauté ou dans une communauté sécurisée à la fin du programme de protection ;
• 13. le droit d’accès à la justice ;
• 14. le droit de participer à une procédure judiciaire ou extrajudiciaire ;
• 15. le droit de dénoncer toute violation des droits de l’Homme ;
• 16. le droit d’être protégé contre toute discrimination ;
• 17. le droit à la réparation du préjudice subi et à l’indemnisation sous différentes formes.

La personne à protéger peut bénéficier d’une assistance financière, dans le cadre du programme de protection, aussi longtemps que sa protection et la couverture de ses frais de subsistance l’exigent.

La personne qui bénéficie d’une mesure de protection a l’obligation :

• 1. de respecter le protocole d’accord signé pour sa protection ;
• 2. de s’abstenir de comportements ou tous actes contraires à l’esprit de la mission de protection ;
• 3. d’informer le Bureau national de protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées des prétentions des tiers envers elle ;
• 4. de fournir au Bureau national de protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées, les informations pertinentes pour garantir l’exécution de ses prétentions envers les tiers.

La participation à un programme de protection n’exonère pas la personne protégée de ses obligations à l’égard des tiers.

Les mesures de protection visent à préserver la sécurité, le bien-être physique et psychologique, et à garantir la dignité et le respect de la vie privée des personnes à protéger.

Elles tiennent compte de l’âge, du genre, de l’état de santé de la personne à protéger, ainsi que de la nature et de la gravité du danger.

Les mesures de protection prises requièrent le consentement de la personne à protéger.

Elles ne doivent être ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux exigences d’un procès juste, équitable et impartial.

Les mesures extrajudiciaires dont peut bénéficier la personne à protéger sont notamment :

• 1. l’organisation de rencontres dans des lieux offrant des garanties de discrétion et de sécurité ;
• 2. l’utilisation de moyens discrets ou le recours à des personnes fiables pour localiser et transporter la personne à protéger ;
• 3. la relocalisation temporaire de la personne à protéger dans un autre lieu ;
• 4. la limitation des communications téléphoniques à ce qui est nécessaire ;
• 5. la mise à la disposition de la personne à protéger de moyens de communication sécurisés ;
• 6. le changement du lieu de travail ou de domicile de la personne à protéger ;
• 7. la sécurisation de la résidence de la personne à protéger ;
• 8. la protection de l’identité ou des données personnelles de la personne à protéger ;
• 9. l’établissement d’une nouvelle identité temporaire à la personne à protéger ;
• 10. la fourniture d’une assistance médicale, psychologique, administrative, logistique ou matérielle à la personne à protéger ;
• 11. le placement, dans une section sécurisée protégée de la prison, de la personne à protéger détenue ou le changement de son lieu de détention.

Le procureur de la République, d’office ou .à la demande de la personne à protéger, peut, dans le cadre des enquêtes et des poursuites, prendre les mesures de protection suivantes :

• 1. garantir l’anonymat des personnes à protéger ;
• 2. faciliter l’accès et la comparution des personnes à protéger ;
• 3. déclarer comme domicile de la personne à protéger, l’adresse du commissariat de police, de la brigade de gendarmerie ou même du parquet ;
• 4. interdire ou limiter tout contact avec la personne à protéger.

Le juge, d’office ou à la demande de la personne à protéger, peut ordonner une ou plusieurs des mesures suivantes :

• 1. la non-divulgation temporaire à l’autre partie à la procédure de l’identité de la personne à protéger sauf si la connaissance de son identité est indispensable à l’exercice des droits de la défense ; dans ce dernier cas, le juge saisi par voie de requête se prononce sur la mesure de non-divulgation de l’identité ;
• 2. la vérification à huis clos et avant l’audience de l’identité de la personne à protéger ;
• 3. l’interdiction de prendre des photographies ou de procéder à des enregistrements audiovisuels de la personne à protéger ;
• 4. l’interdiction aux personnes intervenant dans la procédure de divulguer les informations permettant d’identifier la personne à protéger ;
• 5. le placement de paravent autour de la personne à protéger afin que le public ne puisse pas l’identifier ;
• 6. l’attribution et l’usage de pseudonyme à la personne à protéger en lieu et place de son nom pendant l’audition ;
• 7. la déformation technologique de la voix de la personne à protéger dans le cas où elle peut être identifiée par la voix ;
• 8. la déformation électronique de l’image, le nettoyage des transcriptions d’audience, des enregistrements audiovisuels et de tout autre dossier accessible au public ;
• 9. le camouflage de tout ou partie du témoignage recueilli sur quelque support que ce soit permettant d’identifier la personne à protéger ;
• 10. la présence d’agent de sécurité dans la salle pour empêcher tout contact entre la personne à protéger et les autres parties ;
• 11. l’utilisation d’écran pour témoignage en circuit fermé pour permettre au témoin de ne pas directement voir ou faire face à la personne poursuivie ;
• 12. l’utilisation d’un circuit de télévision fermé pour permettre à la personne à protéger de témoigner à partir d’une autre salle et par visioconférence ;
• 13. l’intervention d’une personne de confiance pour assister la personne à protéger ;
• 14. le témoignage à huis clos partiel ou total ;
• 15. le témoignage par voie électronique en n’étant pas physiquement présent dans la salle d’audience.

La juridiction saisie ordonne d’office l’enregistrement audiovisuel de l’audition de mineurs en lieu et place de la comparution personnelle de la personne à protéger mineure. Les procès-verbaux d’audition et les originaux des supports de l’enregistrement sont produits devant l’autorité compétente.

Toutefois, lorsqu’elle estime la comparution du mineur nécessaire à la manifestation de la vérité, la juridiction peut l’ordonner par une décision motivée. Dans ce cas, la comparution de la personne à protéger mineure peut être organisée par visioconférence.

La juridiction saisie peut ordonner l’exclusion temporaire du lieu de l’audition de la personne exerçant l’autorité parentale s’il est établi qu’elle peut influencer la personne à protéger mineure de manière déterminante pendant l’audition. Dans ce cas, la juridiction saisie désigne un éducateur de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse pour accompagner l’enfant pendant l’audition.

La personne à protéger peut bénéficier, en fonction de l’impact de son témoignage ou de sa vulnérabilité, lorsqu’elle est dans l’incapacité de se prendre en charge à l’issue des procédures, des mesures de protection suivantes :

• 1. un suivi psychosocial ;
• 2. une assistance financière ;
• 3. la délocalisation et la réinstallation quand toute autre mesure s’est avérée inopérante.

Le président de la juridiction saisie ou l’autorité extrajudiciaire, peut ordonner des mesures de sécurisation du palais de justice ou du lieu de l’audition pour les victimes, dénonciateurs, experts et témoins, s’il le juge nécessaire.

Ces mesures sont, notamment :

• 1. le contrôle de l’accès aux locaux de la juridiction ou du lieu d’audition ;
• 2. la création d’une zone protégée autour de la personne à protéger ;
• 3. l’aménagement des points d’entrée et de sortie discrets du tribunal ou du lieu d’audition pour la personne à protéger ;
• 4. l’aménagement d’un espace offrant les conditions de sécurité et de sérénité, pour la personne à protéger en attente de son audition ;
• 5. l’interdiction de l’accès au lieu de l’audition ou de la salle d’audience à certaines personnes dont la présence est susceptible d’influencer la personne à protéger.

Quiconque, en raison de sa participation à une enquête ou à une procédure judiciaire ou extrajudiciaire, obtient des informations sur l’identité réelle d’une personne à protéger, est tenu de ne pas les divulguer au public.

Quiconque obtient, dans le cadre de sa collaboration avec un programme de protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts ou autres personnes concernées, des informations sur la personne à protéger ou sur des mesures de protection dont celle-ci fait l’objet ne peut divulguer ces informations qu’avec l’autorisation du Bureau national de protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées.

La personne protégée ou à protéger ne peut divulguer aucune information relative aux mesures de protection dont elle fait l’objet aux personnes qui assurent sa prise en charge qu’avec l’autorisation du Bureau national de protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées.

La personne qui collabore à un programme de protection est tenue de conserver la confidentialité de toute information connue en raison de sa participation à une procédure judiciaire ou extrajudiciaire.

La personne à protéger est tenue de garder le secret des informations relatives à la sécurité des personnes impliquées dans le programme de protection.

Toute administration publique ou privée, toute organisation de la société civile ou toute personne morale à laquelle une demande de coopération est adressée par le ministère en charge de la Justice, doit veiller à ne pas compromettre la protection de la personne à protéger lorsqu’elle traite des données y relatives.

Toute administration publique ou privée, toute organisation de la société civile ou toute personne morale saisie par le ministère en charge de la Justice, lui communique, sans délai, toute demande de renseignements dont elle a connaissance concernant la personne à protéger.

Le procureur de la République, le juge d’Instruction ou toute autorité judiciaire ou extrajudiciaire en charge d’une procédure nécessitant la protection d’une personne peut saisir le Bureau national de protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées qui détermine la mesure de protection appropriée.

Les autorités judiciaires peuvent ordonner, à toute étape d’une procédure, le réaménagement d’une ou plusieurs mesures de protection.

Le ministère en charge de la Justice assure la coopération avec les organes compétents de protection des témoins d’un Etat étranger ou d’une juridiction pénale internationale pour le transfert d’une personne à protéger vers l’étranger ou pour l’accueil en Côte d’Ivoire d’une personne à protéger venant de l’étranger.

Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA, tout dépositaire par état ou par profession, d’informations relatives aux mesures de protection et aux données personnelles de la personne protégée, qui, hors le cas où il est appelé à témoigner en justice ou celui où la loi l’oblige à faire connaître ces informations, les a pourtant révélées.

La divulgation non autorisée de données personnelles ou de mesures de protection des victimes, témoins, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées est punie des mêmes peines même si elle intervient après la fin des enquêtes et des procédures.

Est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA, celui qui, sans autorisation, révèle un fait déclaré secret par la loi ou déclaré secret par le juge ou l’autorité saisie, dont il a eu connaissance au cours d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire à laquelle il a assisté, notamment comme partie, témoin, interprète ou représentant d’une des parties.

Le dépositaire mentionné à l’article 30 de la présente loi est puni de l’emprisonnement de cinq à dix ans si la divulgation a facilité la commission d’actes ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou mentale de la personne à protéger, d’un membre de sa famille, d’un allié ou d’un proche, ou ayant occasionné un préjudice à son patrimoine.

La peine est l’emprisonnement de vingt ans si la divulgation des informations a facilité l’homicide de la personne à protéger.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA l’agent chargé d’assurer la protection qui, par sa négligence, son imprudence, son inattention ou par l’inobservation des règlements, occasionne involontairement un préjudice à la personne à protéger.

Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 FCFA, quiconque ne réunissant aucune des conditions ou ne se trouvant dans aucune des circonstances pour en bénéficier, s’est fait attribuer par des moyens frauduleux la qualité de personne à protéger, pour obtenir la mise en œuvre des mesures de protection prévues dans la présente loi.

Le juge prononce contre le condamné le remboursement des frais engagés pour assurer sa protection.

Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.