Décret n° 2021-580 du 6 octobre 2021 fixant les modalités d’application de la loi n° 2007-524 du 16 juillet 2007 relative à l’application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2007-524 du 16 juillet 2007 susvisée.

Les installations de mise au point, de fabrication, de stockage, de traitement, de conservation ou de consommation des produits chimiques des tableaux 1, 2 et 3 annexés à la Convention sont soumises à autorisation préalable.

Le Ministre chargé de la Défense peut, par arrêté, désigner :

• une seule installation d’Etat consacrée à la fabrication des produits chimiques du tableau 1 à des fins non interdites ;
• une seule installation supplémentaire dédiée uniquement à des fins de protection.

Ne sont pas soumis à autorisation préalable :

• les laboratoires fabriquant par synthèse des produits chimiques du tableau 1 à des fins non interdites, dans des quantités globales inférieures à cent grammes par an et par installation ;
• les usines de traitement d’huile de ricin.

La mise au point, la fabrication, le stockage, le traitement, l’acquisition, la cession, la conservation ou la consommation de produits chimiques des tableaux 1, 2 et 3 annexés à la Convention sont soumis à autorisation préalable.

Les quantités annuelles fabriquées par l’ensemble des installations des produits chimiques du tableau 1 doivent être telles que la quantité globale maximale disponible sur le territoire national n’excède pas une tonne.

L’importation, l’exportation, le transit, le commerce, le transfert ou le courtage de produits chimiques des tableaux 1, 2 et 3 annexés à la Convention, lorsqu’ils sont en provenance ou à destination d’un Etat partie à la Convention, sont soumis à autorisation préalable.

Ces opérations sont interdites lorsqu’elles sont en provenance ou à destination d’un Etat non-partie à la Convention.

Les opérations d’importation et d’exportation de saxitoxine à des fins non interdites, dans des proportions inférieures ou égales à cinq milligrammes, ne sont pas soumises à autorisation.

Cependant, toute personne physique ou morale qui veut importer ou exporter de la saxitoxine à des fins non interdites, dans des proportions inférieures ou égales à cinq milligrammes, doit le notifier à la Commission pour l’Interdiction des Armes chimiques en Côte d’Ivoire (CIAC-CI) au moins deux jours avant la date de l’opération.

Les installations de fabrication par synthèse de Produits chimiques organiques définis (PCOD) toxiques contenant ou non les éléments Phosphore, Soufre ou Fluor (PSF) et non-inscrits à l’un des trois tableaux annexés à la Convention sont soumises à autorisation préalable.

La fabrication par synthèse, le stockage, le traitement, l’acquisition, la cession, la conservation ou la consommation de PCOD toxiques contenant ou non les éléments PSF et non-inscrits à l’un des trois tableaux annexés à la Convention, sont soumis à autorisation préalable.

L’importation, l’exportation, le transit, le commerce, le transfert ou le courtage de PCOD toxiques contenant ou non les éléments PSF et non-inscrits à l’un des trois tableaux annexés à la Convention, sont soumis à autorisation préalable.

Les autorisations préalables mentionnées au présent chapitre sont délivrées par le Ministre chargé de la Défense.

Les modalités de délivrance des autorisations sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Défense.

Les transferts et les transits sur tout point du territoire national des produits chimiques soumis à autorisation doivent faire l’objet d’une escorte réalisée par les agents du Secrétariat permanent de la Commission pour l’Interdiction des Armes chimiques en Côte d’Ivoire (SPCIAC-CI), en liaison avec les opérateurs économiques concernés et aux frais de ceux-ci.

Toute installation de mise au point, de fabrication, de stockage, de traitement, de conservation ou de consommation de produits chimiques des tableaux 1, 2 et 3 annexés à la Convention est soumise à une déclaration initiale.

La déclaration doit être soumise à la Commission pour l’Interdiction des Armes chimiques en Côte d’Ivoire cent quatre-vingts jours au moins avant la mise en service de l’installation pour les produits du tableau 1 et quarante-cinq jours au moins pour les produits des tableaux 2 et 3.

Toute personne physique ou morale exploitant une installation de mise au point, de fabrication, de stockage, de traitement, de conservation ou de consommation de produits chimiques des tableaux 1, 2 et 3 annexés à la Convention est soumise à :

• une déclaration annuelle d’activités menées durant l’année civile écoulée, avant le 1er février de chaque année ;
• une déclaration annuelle d’activités prévues pour l’année civile à venir, avant le 1er septembre de chaque année.

La modification ultérieure de la déclaration des activités prévues pour l’année civile à venir est interdite pour les produits du tableau 1.

Cette modification doit être déclarée sans délai pour les produits des tableaux 2 et 3 et ne peut être mise en œuvre que quinze jours après sa déclaration.

L’importation, l’exportation, le transit, le transfert, le commerce et le courtage de produits chimiques des tableaux 1, 2 et 3 sont soumis à une déclaration annuelle, avant le 1er février de chaque année.

Toute installation de fabrication par synthèse, de stockage, de traitement ou de consommation de PCOD contenant ou non les éléments PSF et non-inscrits à l’un des trois tableaux annexés à la Convention, est soumise à une déclaration initiale au moins quarante-cinq jours avant sa mise en service.

La fabrication par synthèse de PCOD contenant ou non les éléments PSF, est soumise à une déclaration annuelle, avant le 1er février de chaque année.

Les quantités annuelles de PCOD par installation en dessous desquelles il n’est pas exigé de déclaration, sont fixées comme suit :

• deux cents tonnes de PCOD non répertoriés aux tableaux 1, 2 et 3 ;
• trente tonnes de PCOD non répertoriés aux tableaux 1, 2 et 3 mais qui contiennent les éléments PSF.

Tout produit chimique détenu par l’Etat aux fins de lutte antiémeute est soumis à une déclaration annuelle avant le 1er février de chaque année.

Ne sont pas soumis aux obligations de déclaration :

• les mélanges de produits chimiques contenant une quantité inférieure ou égale à 30 % d’un produit chimique du tableau 2B ;
• les mélanges de produits chimiques contenant une quantité inférieure ou égale à 1 % d’un produit chimique du tableau 2A ou du tableau 2A* ;
• les mélanges de produits chimiques contenant plus de 1 % et au maximum 10 % d’un produit chimique du tableau 2A, à condition que la quantité annuelle fabriquée, traitée ou consommée de ce produit soit inférieure à une tonne ;
• les mélanges de produits chimiques contenant plus de 1 % et au maximum 10 % d’un produit chimique du tableau 2A*, à condition que la quantité annuelle fabriquée, traitée ou consommée de ce produit soit inférieure à dix kilogrammes ;
• les mélanges de produits chimiques contenant une quantité inférieure ou égale à 30 % d’un produit chimique du tableau 3.

La concentration d’un produit chimique peut être mesurée directement ou indirectement, y compris une mesure obtenue à partir du procédé chimique, d’un bilan matière ou de toute autre donnée disponible concernant l’usine.

Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont adressées au secrétariat permanent de la Commission pour l’Interdiction des Armes chimiques en Côte d’Ivoire.

La composition des déclarations initiales et annuelles est précisée par arrêté du Ministre chargé de la Défense.

Une autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée si le bénéficiaire :

• ne remplit plus les conditions ayant régi son obtention ;
• ne respecte pas les prescriptions spéciales dont elle est assortie ;
• viole l’une des dispositions de la loi n° 2007-524 du 16 juillet 2007 susvisée ou des textes pris pour son application.

Toute arme chimique saisie par les agents assermentés du secrétariat permanent de la Commission pour l’Interdiction des Armes chimiques en Côte d’Ivoire, du ministère du Commerce, de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale, des Douanes et des Affaires maritimes et portuaires, est immédiatement mise à la disposition du Ministre chargé de la Défense en vue de son stockage et de sa destruction.

Le stockage et la destruction des armes chimiques saisies doivent être effectués conformément aux dispositions de la Convention.

La destruction des armes chimiques saisies relève de la compétence de la Commission pour l’Interdiction des Armes chimiques en Côte d’Ivoire qui peut, au besoin, solliciter l’assistance technique de l’Organisation pour l’Interdiction des Armes chimiques.

Toutefois, le Ministre chargé de la Défense peut octroyer par arrêté un agrément à une personne physique ou morale pour procéder à la destruction d’armes chimiques suivant un cahier des charges défini par la CIAC-CI.

Toute arme chimique saisie est détruite aux frais du détenteur sans préjudice de poursuites pénales.

En cas de refus par le détenteur, la Commission pour l’Interdiction des Armes chimiques en Côte d’Ivoire peut l’y contraindre par voie de justice.

Les autorisations et les fiches de déclaration sont à retirer exclusivement auprès du secrétariat permanent de la Commission pour l’Interdiction des Armes chimiques en Côte d’Ivoire.

Les montants des frais de traitement de dossier visés au présent décret sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Défense et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Les frais ci-dessus mentionnés sont payés à la régie de recettes et d’avances créée au sein du secrétariat permanent de la CIAC-CI par le décret n° 97-672 du 3 décembre 1997 susvisé.

Les taux de répartition, des ressources financières générées par les frais de traitement de dossiers et les amendes, entre le Trésor public et les organes de la Commission pour l’Interdiction des Armes chimiques en Côte d’Ivoire sont définis par arrêté conjoint, du Ministre chargé de la Défense et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense, le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et de la Diaspora, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Environnement et du Développement durable et le Ministre du Commerce et de l’Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.