Dispositions liminaires
Art. 1
Il est créé au Tribunal de Première Instance d’Abidjan, un Pôle pénal économique et financier dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont fixés par le présent décret.
Chapitre 1 - Attributions
Art. 2
Le Pôle pénal économique et financier est chargé de l’enquête, de la poursuite et de l’instruction concernant les infractions économiques et financières qui sont ou apparaissent d’une gravité ou d’une complexité particulières, en raison :
- de la pluralité des auteurs, complices ou victimes ;
- ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent ;
- ou du caractère transnational de certains éléments constitutifs ;
- ou de l’importance des flux financiers ;
- ou de l’étendue de ses conséquences et des dommages qui en résultent.
Art. 3
Le Pôle pénal économique et financier est compétent en matière d’infraction économique et financière complexe présentant l’un des caractères visés à l’article 2 ainsi que d’infractions qui lui sont connexes, commises notamment dans les domaines suivants :
- le blanchiment de capitaux ;
- la corruption ;
- les deniers publics ;
- les deniers privés mis à la disposition d’un fonctionnaire public ou assimilé en raison de sa fonction ;
- la douane, la fiscalité et le change ;
- les marchés financiers, les banques et les institutions financières ;
- le financement des partis politiques, des associations et des élections ;
- les activités commerciales et économiques.
Art. 4
Dans la poursuite et l’instruction des infractions visées aux articles 2 et 3 du présent décret, la compétence territoriale du parquet et des cabinets d’instruction du Pôle pénal économique et financier couvre l’ensemble du territoire national, conformément aux dispositions de l’article 642 du Code de procédure pénale.
Chapitre 2 - Organisation
Art. 5
Le Pôle pénal économique et financier est composé :
- d’un vice-président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;
- de cinq juges d’instruction du tribunal de Première Instance d’Abidjan ;
- d’un procureur de la République adjoint près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;
- de quatre substituts du procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;
- de greffiers ;
- d’un secrétariat administratif.
Art. 6
Le Pôle pénal économique et financier est dirigé par le vice-président membre dudit Pôle.
Art. 7
Le procureur de la République adjoint et les substituts du procureur de la République, sous l’autorité du procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, assurent les fonctions du ministère public auprès du Pôle pénal économique et financier.
Art. 8
Les juges d’instruction membres du Pôle pénal économique et financier, saisis par réquisitoire du procureur de la République adjoint près du Pôle pénal économique et financier, exercent leurs fonctions conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
Art. 9
Les officiers de Police judiciaire appartenant aux unités spécialisées en matière économique et financière de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale apportent leur concours à la bonne exécution des missions du Pôle pénal économique et financier.
Art. 10
Les greffiers assistent les juges d’instruction dans l’accomplissement de leurs missions.
Art. 11
Le secrétariat administratif est chargé, sous l’autorité du vice-président, de la gestion administrative du Pôle pénal économique et financier.
Art. 12
Les magistrats du Pôle pénal économique et financier sont nommés par décret conformément aux procédures en vigueur.
Art. 12
Les magistrats du Pôle pénal économique et financier sont nommés par décret conformément aux procédures en vigueur.
Chapitre 3 - Fonctionnement
Art. 13
Les procédures soumises au Pôle pénal économique et financier sont traitées conformément aux dispositions du Code de procédure pénale et aux dispositions particulières contenues dans le présent décret.
Art. 14
Le Ministre chargé de la Justice met à la disposition du Pôle pénal économique et financier le personnel administratif nécessaire à son fonctionnement.
Art. 15
Les membres du Pôle pénal économique et financier perçoivent une prime spéciale ainsi que des frais de mission dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de, la Justice, du Ministre chargé du Budget et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.
Art. 16
Le Ministre chargé de la Justice est l’ordonnateur principal des dépenses du Pôle pénal économique et financier. Le vice-président en est l’ordonnateur délégué.
Art. 17
Les dépenses de fonctionnement du Pôle pénal économique et financier sont imputables au Budget du ministère en charge de la Justice.
Art. 18
La gestion financière et comptable des fonds du Pôle pénal économique et financier est assurée par un régisseur nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.
Chapitre 4 - Disposition finale
Art. 19
Le garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
