Loi n° 2015-493 du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme

La présente loi a pour objet de réprimer le terrorisme.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• groupe criminel organisé, un groupe structuré de deux personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions établies conformément à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou tout autre avantage ;
• infrastructure, tout équipement public ou privé fournissant des services publics, tels l’adduction d’eau, l’évacuation des eaux usées, l’énergie, le combustible ou les communications ;
• produit chimique toxique, tout produit chimique qui, par son action chimique sur des processus biologiques, peut provoquer chez les êtres humains ou les animaux la mort, une incapacité temporaire ou des dommages permanents, et comprenant tous les produits chimiques de ce type, quels qu’en soient l’origine ou le mode de fabrication, qu’ils soient obtenus dans des installations, dans des munitions ou ailleurs ;
• système de transport public, les équipements, véhicules et moyens publics ou privés, qui sont utilisés dans le cadre de services de transport terrestre, ferroviaire, aérien ou maritime de personnes ou de marchandises accessibles au public.

Est puni de l’emprisonnement à vie, quiconque, dans l’intention soit de provoquer une situation de terreur ou d’intimider la population, soit de promouvoir une cause politique, religieuse ou idéologique, soit de contraindre le Gouvernement, un organisme ou une organisation internationale à engager une initiative ou à s’en abstenir, à adopter ou à renoncer à une position particulière ou à agir selon certains principes, commet ou menace de commettre un acte qui :

• porte atteinte à la vie ;
• tue ou blesse grièvement un civil ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé ;
• cause des violences graves aux personnes ;
• occasionne de graves dommages à la propriété, aux ressources naturelles, à l’environnement ou au patrimoine culturel ;
• met en danger la vie d’une ou de plusieurs personnes ;
• crée un risque grave pour la santé ou la sécurité du public ou de toute partie du public ;
• expose le public à une substance dangereuse, radioactive ou nocive, à un produit chimique toxique ou à un agent microbiologique ou autre agent ou toxine biologique ;
• interrompt, perturbe, endommage ou détruit un système informatique ou la fourniture de services directement liés à une infrastructure de communication, des services bancaires et financiers, des systèmes de transport public ou des infrastructures clés ;
• perturbe la fourniture de services d’urgence essentiels tels que la police, la protection civile et les services médicaux ;
• porte atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité nationale ;
• crée ou est susceptible de créer une situation de crise au sein des populations ou une insurrection générale ;
• acquiert, détient, transporte ou porte illégalement des substances explosives ou des engins fabriqués à l’aide desdites substances ;
• détient, porte ou transporte des armes et munitions de guerre ;
• introduit ou répand sur le sol, dans l’atmosphère, le sous-sol ou les eaux, une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel.

Est puni de la peine prévue à l’article précédent, celui qui :

• 1° à bord d’un aéronef en vol, illicitement et par violence ou menace de violence, s’empare de cet aéronef ou en exerce le contrôle ou tente de commettre l’un de ces actes ;
• 2° illicitement et intentionnellement :
• a) accomplit un acte de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’un aéronef en vol, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de cet aéronef ;
• b) détruit un aéronef en service ou cause à un tel aéronef des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol ;
• c) place ou fait placer sur un aéronef en service, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou des substances propres à détruire ledit aéronef ou à lui causer des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol ;
• d) détruit ou endommage des installations ou des services de navigation aérienne ou en perturbe le fonctionnement, si l’un de ces actes est de nature à compromettre la sécurité d’aéronefs envol ;
• e) communique une information qu’il sait être fausse et, de ce fait, compromet la sécurité d’un aéronef en vol ;
• 3° illicitement et intentionnellement, à l’aide d’un dispositif, d’une substance ou d’une arme :
• a) accomplit à l’encontre d’une personne, dans un aéroport servant à l’aviation civile internationale, un acte de violence qui cause ou est de nature à causer des blessures graves ou la mort ;
• b) détruit ou endommage gravement les installations d’un aéroport servant à l’aviation civile internationale ou des aéronefs qui ne sont pas en service et qui se trouvent dans l’aéroport ou interrompt les services de l’aéroport, si cet acte compromet ou est de nature à compromettre la sécurité dans cet aéroport ;
• 4° intentionnellement :
• a) commet un meurtre, un enlèvement ou une autre attaque contre la personne ou la liberté d’une personne jouissant d’une protection internationale ;
• b) commet, en recourant à la violence, contre les locaux officiels, le domicile privé ou tes moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale une attaque de nature à mettre sa personne ou sa liberté en danger ;
• c) menace de commettre une telle attaque ;
• 5° s’empare d’une personne ou la détient et menace de la tuer, de la blesser ou de continuer à la détenir afin de contraindre un État, une organisation internationale intergouvernementale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes, à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir en tant que condition explicite ou implicite de la libération de l’otage ;
• 6° commet intentionnellement l’un des actes suivants :
• a) le recel, la détention, l’utilisation, la cession, l’altération, l’aliénation ou la dispersion de matières nucléaires, sans y être habilité, et entraînant ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages considérables pour les biens ;
• b) le vol simple ou le vol aggravé de matières nucléaires ;
• c) le détournement ou toute autre appropriation indue de matières nucléaires ;
• d) le fait d’exiger des matières nucléaires par la menace, le recours à la force ou par toute autre forme d’intimidation ;
• e) la menace d’utiliser des matières nucléaires pour tuer ou blesser grièvement autrui ou causer des dommages considérables aux biens.
• 7° illicitement et intentionnellement :
• a) s’empare d’un navire ou en exerce le contrôle par violence ou menace de violence ;
• b) accomplit un acte de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’un navire, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire ;
• c) détruit un navire ou cause à un navire ou à sa cargaison des dommages qui sont de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire ;
• d) place ou fait placer sur un navire, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre à détruire le navire ou à causer au navire ou à sa cargaison des dommages qui compromettent ou sont de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire ;
• e) détruit ou endommage gravement des installations ou services de navigation maritime ou en perturbe gravement le fonctionnement, si l’un de ces actes est de nature à compromettre la sécurité de la navigation d’un navire ;
• f) communique une information qu’elle sait être fausse et, de ce fait, compromet la sécurité de la navigation d’un navire ;
• g) blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec l’une des infractions prévues aux paragraphes ci-dessus ;
• h) menace de commettre l’une quelconque des infractions prévues aux paragraphes ci-dessus si cette menace est de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire en question ;
• 8° place ou fait placer sur une plate-forme fixe, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre à détruire la plate-forme fixe ou de nature à compromettre sa sécurité ;
• 9° menace de commettre l’infraction ci-dessus, si cette menace est de nature à compromettre la sécurité de la plate-forme fixe ;
• 10° illicitement et délibérément, lorsque cet acte, par sa nature ou son contexte, vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque :
• a) utilise contre ou à bord d’une plate-forme fixe, ou déverse à partir d’une plateforme fixe, des explosifs, des matières radioactives ou des armes Biologiques, Chimiques et Nucléaires (BCN), d’une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves ;
• b) déverse, à partir d’une plate-forme fixe, des hydrocarbures, du gaz naturel liquéfié, ou d’autres substances nocives ou potentiellement dangereuses, qui ne sont pas visés au paragraphe a) ci-dessus, en quantité ou en concentration qui provoquent ou risquent de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves ;
• c) menace de commettre l’une quelconque des infractions prévues aux paragraphes a) et b) ci-dessus ;
• 11° illicitement et délibérément blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec l’une des infractions visées aux paragraphes ci-dessus ;
• 12° illicitement et intentionnellement livre, pose, ou fait exploser ou détonner un engin explosif ou autre engin meurtrier dans ou contre un lieu public, une installation gouvernementale ou une autre installation publique, un système de transport public ou une infrastructure :
• a) dans l’intention de provoquer la mort ou des dommages corporels graves ;
• b) dans l’intention de causer des destructions massives de ce lieu, de cette installation, de ce système ou de cette infrastructure, lorsque ces destructions entraînent ou risquent d’entraîner des pertes économiques considérables.

Est puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA, quiconque recrute, par quelque moyen que ce soit, une ou plusieurs personnes pour faire partie d’un groupe criminel organisé en vue de participer à la commission des actes terroristes prévus à l’article 3 ci-dessus.

Article abrogé.

Est puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA, celui qui s’affilie à une association ou participe à une entente, quel qu’en soit la durée ou le nombre de leurs membres, ayant pour but de préparer ou de commettre des actes terroristes.

Bénéficie de l’excuse absolutoire, le membre de l’association qui, avant la commission des actes terroristes, révèle aux autorités l’entente établie ou l’existence de l’association.

Quiconque par geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel soit dans un lieu public ou ouvert au public, soit par un moyen permettant le contact visuel ou auditif du public, provoque un acte terroriste ou incite à sa commission, est puni :

• dans le cas où cette provocation ou incitation est suivie d’effet, de la même peine que les auteurs de l’acte terroriste ;
• dans le cas où cette provocation ou incitation n’est pas suivie d’effet, de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 3000.000 FCFA. La tentative est punissable.

La personne morale pour le compte ou au bénéfice de laquelle l’une des infractions prévues par la présente loi a été commise par l’un de ses organes ou de ses représentants, est punie d’une amende d’un taux égal au quintuple du maximum de celle encourue par les personnes physiques, sans préjudice de la condamnation de ces dernières comme auteurs ou complices des mêmes faits.

La personne physique coupable de l’une des infractions prévues par la présente loi encourt les peines complémentaires suivantes :

• la confiscation générale des biens au profit de l’Etat, prévue par le Code pénal  ;
• l’interdiction de quitter le territoire national et le retrait du passeport pour une durée de six mois à trois ans ;
• la privation des droits prévus par le Code pénal  ;
• l’interdiction définitive ou pour une durée de trois à six ans d’exercer la profession ou l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise et l’interdiction d’exercer une fonction publique.

La personne morale est également condamnée à la fermeture définitive des établissements ou de l’un des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.

La décision de condamnation ordonne en outre :

• la confiscation du bien qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction ou du bien qui en est le produit ;
• la publicité de la décision prononcée conformément aux dispositions du Code pénal.

La poursuite, l’instruction et le jugement des infractions prévues par la présente loi relèvent de la compétence exclusive du tribunal de première instance d’Abidjan et du parquet près ladite juridiction.

La juridiction nationale compétente connaît des infractions prévues par la présente loi, même lorsqu’elles sont commises hors du territoire national si :

• l’infraction a été commise en vue de contraindre le Gouvernement à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir ;
• la victime de l’infraction est ivoirienne ou agit pour le compte de l’Etat de Côte d’Ivoire.

Les officiers de police judiciaire relevant des services nationaux chargés de la lutte contre le terrorisme ont compétence sur toute l’étendue du territoire national pour mener leurs investigations.

L’officier de police judiciaire saisi de faits révélant un lien avec une activité ou un acte terroriste, en préparation ou commis, en informe, sans délai, le procureur de la République de la juridiction concernée, qui saisit aussitôt le procureur de la République spécialement compétent.

L’action publique et les peines sont imprescriptibles.

Si les nécessités de l’enquête l’exigent, les officiers de police judiciaire compétents, sur autorisation du procureur de la République, procèdent à des perquisitions et saisies de pièces à conviction à toute heure de la nuit et en tout lieu, en vue d’y constater toutes infractions relatives à la présente loi.

Les officiers de police judiciaire procèdent aux enquêtes en recourant notamment aux moyens ci-après :

• les interceptions de correspondances, y compris celles émises par la voie des télécommunications ;
• la mise en place de dispositifs techniques permettant la localisation des individus faisant l’objet d’enquêté, sans leur consentement ;
• la mise en place de dispositifs techniques ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé ;
• la mise en place de dispositifs techniques ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères.

A peine de nullité, ces mesures spéciales d’enquête doivent être autorisées par ordonnance motivée du président du tribunal de première instance d’Abidjan ou du juge par lui délégué, sur requête du procureur de la République. L’ordonnance prévue à l’alinéa précédent n’est pas susceptible de recours.

Les données à caractère personnel étrangères aux infractions prévues par le présent projet de loi ne peuvent être conservées dans le dossier de la procédure. Elles sont détruites à la diligence du procureur de la République.

Si pour les nécessités de l’enquête, l’officier de police judiciaire est amené à garder à Sa disposition une ou plusieurs personnes contre lesquelles existent des indices faisant présumer qu’elles ont participé à la commission de l’infraction, il ne peut les retenir plus de quatre-vingt-seize heures. Il en informe, dès le début de la garde à vue, le procureur de la République.

Le procureur de la République peut accorder, par, écrit, l’autorisation de prolonger la garde à vue d’un nouveau délai de quatre-vingt-seize heures. A l’issue de ce délai, les personnes gardées à vue sont soit déférées devant le procureur de la République, soit remises en liberté.

Les dispositions de l’article 15 du présent projet de loi sont applicables au cours de l’instruction préparatoire. Le juge d’instruction procède ou fait procéder à l’accomplissement des mesures d’enquête prévues à l’alinéa 2 dudit article, sans autorisation préalable.

Les secrets professionnel et bancaire ne peuvent être invoqués pour faire obstacle aux enquêtes et aux poursuites sous peine d’obstruction à la justice, punie de l’emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.

L’entraide la plus large possible est accordée aux Etats parties aux conventions contre les actes terroristes et la criminalité organisée ou à toute autre convention de lutte contre le terrorisme à laquelle la Côte d’Ivoire est partie, sous réserve de réciprocité, en matière d’enquêtes, de poursuites judiciaires et de recouvrement des biens et avoirs confisqués.

Les procédures de demande d’extradition et d’entraide judiciaire établies aux termes desdites conventions sont appliquées dans le cadre de la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme.

La coopération s’inscrit dans le cadre des conventions bilatérales et multilatérales conclues entre la Côte d’Ivoire et d’autres Etats.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.