Art. 1
Il est institué au profit de la Caisse centrale des Juridictions du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, de la Gendarmerie nationale, de la Police nationale et du Trésor public, une ristourne sur tous les recouvrements des condamnations pécuniaires prononcées en faveur de l’Etat par les Juridictions répressives.
Art. 2
Le produit de ces recouvrements est réparti ainsi qu’il suit :
- 50 % au budget général de l’Etat ;
- 20 % à la Gendarmerie nationale ou à Police nationale ;
- 15 % à la Caisse centrale des Juridictions ;
- 15 % au Trésor public.
En cas de paiement volontaire dans les délais déterminés par l’article 705 (Version en vigueur en 1999 : Loi n°1960-366 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code de procédure pénale ou consécutivement à une procédure de transaction ou d’acquiescement, seule la ristourne affectée à la Caisse centrale des Juridictions et au Trésor public sera prélevée.
Art. 3
La part affectée aux autorités de Police judiciaire est attribuée à celle dont les agents ont recherché, interpellé et contraint le condamné au paiement.
Art. 4
Les sommes qui reviennent à la Caisse centrale des Juridictions, à la Gendarmerie nationale et à la Police nationale sont arrêtées chaque trimestre et payées par le Trésor public.
Art. 5
Le garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministre de la Défense, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
