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Loi
En vigueur

Loi n° 2002-08 du 3 janvier 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 9 décembre 1999

Signé le
3 janv. 2002
Journal officiel
n° 2002-15
Identifiant
CIV-L-2002-8
94 Droit pénal, procédure pénale

Note de tête du document

Loi n° 2002-08 du 3 janvier 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 9 décembre 1999 (JO 2002-15)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 9 décembre 1999.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.