Décret n° 2021-241 du 26 mai 2021 déterminant les modalités d’exécution de la peine de travail d’intérêt général

Le travail d’intérêt général, en abrégé TIG, est un travail non rémunéré décidé par la juridiction de jugement, pour une durée précisée en heures, et exécuté comme alternative à l’emprisonnement encouru par la personne condamnée pour un délit ou une contravention à une peine de prison n’excédant pas trois ans.

La peine de travail d’intérêt général est exécutée au profit d’entités publiques, notamment l’Etat, les Collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que des associations déclarées d’utilité publique ou de toute personne morale de droit privé remplissant une mission de service public.

Le placement des condamnés dans les structures d’accueil ne doit pas avoir pour conséquence, par substitution, la suppression des emplois existant ni la réduction des avantages des travailleurs en activité au sein desdites structures.

Le travail d’intérêt général peut porter sur toute activité manuelle ou intellectuelle. Il peut concerner notamment les domaines de la production, de la maintenance, de l’entretien, de la manutention, de l’enseignement, de l’assistance, de la formation, de la sensibilisation ou de l’encadrement.

Le travail d’intérêt général à accomplir par le condamné est déterminé en tenant compte notamment de son lieu de résidence, de son âge et de son état de santé. Il peut en outre être tenu compte du domaine de compétence du condamné.

Outre le bénéfice réel qu’elle doit produire pour la communauté, la mesure de travail d’intérêt général déterminée doit contribuer à l’amendement du condamné.

La durée de la peine de travail d’intérêt général est fixée par le tribunal comme suit :

• de 20 à 85 heures, lorsque la peine prononcée n’excède pas six mois d’emprisonnement ;
• de 85 à 150 heures, lorsque la peine prononcée, supérieure à six mois, n’excède pas un an d’emprisonnement ;
• de 150 à 210 heures, lorsque la peine prononcée, supérieure à un an, n’excède pas deux ans d’emprisonnement ;
• de 210 à 280 heures, lorsque la peine prononcée, supérieure à deux ans, n’excède pas trois ans d’emprisonnement.

Le travail d’intérêt général est accompli dans un délai maximal de douze mois. Ce délai est limité à six mois pour les mineurs.

Le délai d’exécution commence à courir à compter du moment où le condamné accomplit la première activité au lieu désigné pour l’exécution des tâches mises à sa charge.

Il prend fin au terme de la durée des heures du travail d’intérêt général prononcée.

Le délai d’exécution du TIG peut être suspendu provisoirement pour motifs graves, notamment d’ordre médical, familial ou social.

Lorsque le condamné est un agent public ou un employé d’un organisme public ou privé, les tâches du travail d’intérêt général sont exécutées dans la limite de douze heures par semaine.

La répartition des horaires pour l’exécution du travail d’intérêt général est faite, préalablement au démarrage des activités, par le juge de l’application des peines en concertation avec la structure d’accueil du condamné.

Il est créé, au sein du ministère de la Justice, un bureau de coordination de la politique nationale en matière de travail d’intérêt général, en abrégé BTIG. Il a pour missions :

• 1. d’établir la liste nationale des structures d’accueil ;
• 2. de retirer ou d’ajouter une structure à la liste des structures d’accueil ;
• 3. de concevoir les documents de suivi et d’évaluation travail du condamné ;
• 4. de recueillir, de traiter et de consolider chaque année les données nationales relatives au travail d’intérêt général, notamment le nombre de travaux exécutés, les quantités horaires correspondantes, les coûts induits et l’économie réalisée par les structures d’accueil ;
• 5. d’évaluer l’efficacité d’ensemble du système au regard, notamment, du taux de récidive des condamnés ;
• 6. de faire des propositions d’amélioration du système du travail d’intérêt général.

Le BTIG est composé d’un représentant :

• 1° du Ministre de la Justice ;
• 2° du Ministre chargé du Budget ;
• 3° du Ministre chargé de l’Administration du Territoire ;
• 4° du Ministre chargé de la Sécurité ;
• 5° du Ministre chargé de l’Enfance ;
• 6° du Ministre chargé des Affaires sociales ;
• 7° du Ministre chargé du Travail.

Les membres du BTIG sont désignés par arrêté du Ministre de la Justice, sur proposition des Ministres dont ils sont les représentants.

Le BTIG est présidé par le représentant du Ministre de la Justice. Il se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

Le secrétariat du BTIG est assuré par la direction en charge des Affaires pénales du ministère de la Justice.

Il est créé, auprès de chaque juridiction de premier degré, un Bureau local de suivi du travail d’intérêt général, en abrégé BLS.

Le BLS est un organe consultatif qui a pour mission d’assister le juge de l’application des peines dans la mise en œuvre des condamnations à des peines de travail d’intérêt général devant s’exécuter dans le ressort de la juridiction de rattachement.

Elle fait les propositions de programme d’exécution des tâches au juge de l’application des peines après avoir entendu le condamné.

Le BLS est composé :

• d’un représentant du préfet ;
• du chef de l’établissement pénitentiaire du siège de la juridiction ou son délégué ;
• de deux travailleurs sociaux en service auprès de la juridiction.

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police a prononcé une peine de travail d’intérêt général, le Procureur de la République transmet au juge de l’application des peines de ladite juridiction, une copie des pièces d’exécution de la décision de condamnation.

Le juge de l’application des peines évalue la situation du condamné conformément aux articles 5 et 8 puis prend contact avec la structure susceptible d’accueillir la personne condamnée pour exécuter sa peine.

Le juge de l’application des peines détermine, après avis du bureau local de suivi du travail d’intérêt général, le programme d’exécution des tâches à la charge du condamné, en tenant compte de la limite indiquée à l’article 7.

Le Bureau local de suivi donne son avis après avoir entendu le condamné.

Le juge de l’application des peines fixe, après avis du BLS, les modalités d’exécution du travail d’intérêt général par une ordonnance de placement qui précise :

• 1° la structure d’accueil dans laquelle le travail sera accompli ;
• 2° le travail que le condamné accomplira ;
• 3° les horaires et le délai d’exécution du travail d’intérêt général.

Le juge de l’application des peines notifie son ordonnance de placement au condamné et veille au suivi de la bonne exécution du travail d’intérêt général.

Le juge de l’application des peines peut, à tout moment, après avis du BLS, apporter des modifications à son ordonnance, compte tenu du comportement et de la situation du condamné ; ainsi que de tonte circonstance en rapport avec la nature des tâches à exécuter, les horaires et le délai d’exécution du travail d’intérêt général.

Le juge de l’application des peines met à la disposition des structures d’accueil les documents de suivi et évaluation conçus par le BTIG. Il désigne un travailleur social qui est chargé :

• 1° d’accomplir les formalités administratives nécessaires ;
• 2° de veiller au bon déroulement de l’exécution de la peine de travail d’intérêt général auprès du responsable désigné au sein de l’organisme d’accueil ;
• 3° de visiter, selon la périodicité définie par le juge de l’application des peines, le condamné sur le lieu d’exécution du travail d’intérêt général ;
• 4° d’informer le juge de l’application des peines de tout événement survenant au cours du travail d’intérêt général ;
• 5° d’apporter les renseignements et conseils nécessaires à la structure au sein de laquelle s’effectue le travail, quand cela est opportun ;
• 6° de fournir au condamné l’appui nécessaire à la bonne exécution du travail d’intérêt général.

Le travailleur social est tenu de faire rapport de ses activités au juge de l’application des peines.

A la fin de sa mission, le juge de l’application des peines dresse un rapport et transmet l’ensemble des pièces de la procédure au Procureur de la République.

Lorsque le condamné a exécuté le travail d’intérêt général, le dossier de la procédure est classé au greffe du tribunal.

En cas d’inexécution partielle ou totale par le condamné, le Procureur de la République fait procéder à l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée par le tribunal.

Le juge de l’application des peines transmet, en outre, les données relatives au travail d’intérêt général de son ressort au BTIG.

Lorsqu’une peine de travail d’intérêt général est prononcée contre un mineur, le juge des enfants procède comme il est dit aux articles 15 à 20.

Les tâches confiées au mineur doivent être adaptées à sa qualité. Elles doivent présenter un caractère formateur et être de nature à favoriser son insertion sociale.

Lorsque le condamné prétend ne pouvoir exécuter le travail qui lui est proposé par le juge de l’application des peines, il doit produire un certificat médical ou tout autre justificatif attestant son inaptitude au travail prévu.

Le condamné doit justifier de tout changement dans sa situation et obtenir l’autorisation du juge de l’application des peines avant tout déplacement susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution de sa peine.

Le condamné n’a droit à aucune rémunération pour les tâches qu’il accomplit dans le cadre du travail d’intérêt général.

Toutefois, il a droit aux mêmes égards dus à tout travailleur évoluant dans le même secteur, notamment la mise à sa disposition d’équipements et instruments de travail. Il bénéficie en outre des mêmes conditions de travail, informations sécuritaires, accès à la cantine et aux soins médicaux.

Le condamné est tenu de se conformer aux règles régissant le fonctionnement de la structure d’accueil. Il doit, notamment respecter les horaires, les consignes de sécurité et d’hygiène ainsi que les ordres donnés par le ou les responsables en charge du secteur dans lequel il est affecté pour l’exécution des tâches à lui confiées.

En cas d’exécution ou d’inexécution totale ou partielle du travail d’intérêt général par le condamné, il est procédé comme indiqué à l’article 20.

Les administrations publiques, les collectivités territoriales et les établissements publics sont, de droit, des structures d’accueil des condamnés à des peines de travail d’intérêt général.

Les associations et les personnes morales de droit privé exécutant une mission de service public doivent être habilitées par le BTIG pour accueillir des condamnés à des peines de travail d’intérêt général.

L’habilitation est accordée suivant des modalités définies par le BTIG. Elle est valable pour une durée de trois ans renouvelable.

Les structures habilitées sont inscrites par le BTIG sur la liste nationale prévue à l’article 10.

La structure d’accueil fournit, à ses frais, l’outillage, les équipements et les ouvrages nécessaires à l’accomplissement du travail d’intérêt général.

La structure d’accueil prévue à l’article 26 doit désigner la personne chargée de l’encadrement du condamné au travail d’intérêt général, appelée référent ou tuteur.

Le référent veille à la bonne exécution, par le condamné, de la tâche à lui confiée. II est, au sein de la structure d’accueil, l’interlocuteur du travailleur social désigné par le juge de l’application des peines.

La structure d’accueil veille au respect, dans le délai fixé conformément à l’article 7, du volume horaire de travail prescrit. Elle informe le travailleur social désigné par le juge de l’application des peines de toute difficulté éventuelle liée à l’accomplissement des heures de travail, notamment des changements rendus nécessaires dans l’organisation de ses activités.

La structure d’accueil veille au respect de la réglementation relative au travail de nuit, à l’hygiène, à la sécurité, ainsi qu’au travail des femmes et des enfants.

La structure d’accueil doit régulièrement faire rapport du déroulement du travail d’intérêt général, de toute absence du condamné ou de toute difficulté constatée.

La structure d’accueil est tenue de recevoir le travailleur social désigné par le juge de l’application des peines et chargé d’effectuer les contrôles sur le lieu d’exécution du travail pour s’enquérir de l’effectivité de la présence du condamné et de l’accomplissement du travail par ce dernier ainsi que du respect par la structure d’accueil, des conditions d’exécution du travail d’intérêt général.

En cas de danger ou de faute grave du condamné, la structuré d’accueil peut suspendre immédiatement l’exécution du travail d’intérêt général. Elle en informe sans délai le juge de l’application des peines, qui prend toute décision rendue nécessaire par la situation.

A l’issue de l’accomplissement effectif du travail, la structure d’accueil produit un rapport d’exécution du travail d’intérêt général.

Lorsque le condamné est victime d’un accident ou a contracté une maladie à l’occasion de l’exécution du travail d’intérêt général, l’Etat est tenu de prendre en charge les honoraires et les frais médicaux occasionnés par l’accident ou la maladie. En cas de décès du condamné pendant l’exécution du travail d’intérêt général, les frais funéraires sont pris en charge par l’Etat.

Les frais de fonctionnement du BTIG et du BLS sont pris en charge par le budget de l’Etat.

Dans l’attente de la mise en place du BTIG et des BLS, le juge de l’application des peines et le juge des enfants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’exercer les attributions dévolues à ces organes.

Le garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.