Ordonnance n° 2018-477 du 16 mai 2018 modifiant l’article 94 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par les ordonnances n° 2015-176 du 24 mars 2015 et n° 2018-25 du 17 janvier 2018

Signé le: 16 mai 2018
Journal officiel: n° 2018-60
Identifiant: CIV-O-2018-477

43 Fonction publique 94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Ordonnance n° 2018-477 du 16 mai 2018 modifiant l’article 94 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par les ordonnances n° 2015-176 du 24 mars 2015 et n° 2018-25 du 17 janvier 2018 (JO 2018-60)

Relations avec d'autres textes

Modifie

CIV-O-2013-660 · non disponible

Art. 1

L’article 94 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :

Art.94 nouveau : Le recouvrement des avoirs illicites est confié à l’agence judiciaire du Trésor.

L’Agence judiciaire du Trésor établit des liens institutionnels avec tous les organismes nationaux de lutte contre la corruption et le service national de renseignements financiers.

Les modalités d’application de cet article sont déterminées par décret.

Art. 2

La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.