Loi n° 2007-499 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à faire adhérer l’État de Côte d’Ivoire au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits de l’Enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, signé le 25 mai 2000 à New York (USA)

Signé le: 31 mai 2007
Journal officiel: n° 2007-39
Identifiant: CIV-L-2007-499

933 Droits de l'enfant 94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Loi n° 2007-499 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à faire adhérer l’État de Côte d’Ivoire au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits de l’Enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, signé le 25 mai 2000 à New York (USA) (JO 2007-39)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à faire adhérer l’État de Côte d’Ivoire au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits de l’Enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, signé le 25 mai 2000 à New York (USA).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.