Chapitre 1 - Disposition générale
Art. 1
La présente loi fixe les peines applicables aux infractions prévues par les Actes uniformes du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.
Loi
En vigueur
Loi n° 2017-727 du 9 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les Actes uniformes du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
- Signé le
- 9 nov. 2017
- Journal officiel
- n° 2017-100
- Identifiant
- CIV-L-2017-727
11 Droit commercial14 Entreprises en difficulté16 Sûretés21 Sociétés commerciales84 Transports94 Droit pénal, procédure pénale
Note de tête du document
Loi n° 2017-727 du 9 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les Actes uniformes du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (JO 2017-100)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
