Chapitre 8 - Répression des infractions prévues par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Art. 49
Est punie d’un emprisonnement d’un mois à. un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA, toute personne qui, sans y être habilitée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à ce type de groupements ; utilise indûment les expressions de sociétés coopératives, union de sociétés coopératives, fédération de sociétés coopératives ou de confédération de sociétés coopératives, accompagnées d’un qualificatif quelconque, ainsi que toutes les dénominations de nature à laisser entendre qu’il s’agit d’un des groupements cités dans le présent article.
Art. 50
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
