Loi n° 2017-727 du 9 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les Actes uniformes du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique

Signé le: 9 nov. 2017
Journal officiel: n° 2017-100
Identifiant: CIV-L-2017-727

11 Droit commercial 14 Entreprises en difficulté 16 Sûretés 21 Sociétés commerciales 84 Transports 94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Loi n° 2017-727 du 9 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les Actes uniformes du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (JO 2017-100)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 7 - Répression des infractions prévues par l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

Art. 48

Sont punis d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA, les entrepreneurs individuels et les dirigeants sociaux qui :

pour chaque exercice social, ne dressent pas l’inventaire et n’établissent par les états financiers annuels ainsi que, le cas échéant, le rapport de gestion et le bilan social ;
sciemment, établissent et communiquent des états financiers ne délivrant pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’exercice.