Chapitre 6 - Répression des infractions prévues par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Art. 46
Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 FCFA, le débiteur saisi ou le tiers détendeur entre les mains de qui la saisie a été effectuée qui ne représente pas les objets saisis, dont il est réputé gardien.
Art. 47
Est puni d’un emprisonnement d’un à deux ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, le commissaire-priseur ou tout autre auxiliaire de justice chargé de la vente qui reçoit une somme au-dessous de l’enchère.
