Côte d'Ivoire

Organisation judiciaire24 textes

• Loi

  n° 2022-22225 mars 2022

  Loi organique n° 2022-222 du 25 mars 2022 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel

• Loi

  n° 2022-19411 mars 2022

  Loi n° 2022-194 du 11 mars 2022 portant Statut de la Magistrature

• Décret

  n° 2021-24226 mai 2021

  Décret n° 2021-242 du 26 mai 2021 portant création d’une chambre de jugement spécialisée en matière de criminalité financière au sein du tribunal de première Instance d’Abidjan

• Loi

  n° 2020-88321 oct. 2020

  Loi n° 2020-883 du 21 octobre 2020 déterminant la composition et le fonctionnement du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat

• Loi

  n° 2020-88421 oct. 2020

  Loi n° 2020-884 du 21 octobre 2020 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du Tribunal des conflits

• Ordonnance

  n° 2020-3558 avr. 2020

  Ordonnance n° 2020-355 du 8 avril 2020 portant suspension des délais en matière de procédure judiciaire et administrative

• Décret

  n° 2019-49612 juin 2019

  Décret n° 2019-496 du 12 juin 2019 portant institution de la commission paritaire des Commissaires de Justice

• Ordonnance

  n° 2018-4353 mai 2018

  Ordonnance n° 2018-435 du 3 mai 2018 modifiant l’article 181 du Code de Procédure civile, commerciale et administrative

• Décret

  n° 2017-77122 nov. 2017

  Décret n° 2017-771 du 22 novembre 2017 modifiant l’article 134 du décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale

• Décret

  n° 2017-5012 août 2017

  Décret n° 2017-501 du 2 août 2017 portant création de la Cour d’appel de commerce d’Abidjan et fixant son siège, son ressort territorial et sa composition

• Règlement

  n° 2017-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)31 mars 2017

  Réglement n° 04/2017/CM/UEMOA du 31 mars 2017 portant définition des caractéristiques des costumes d’apparat des membres et du Greffier de la Cour de Justice de l’UEMOA

• Décision

  n° 2017-05OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017

  Décision n° 05/CM/OHADA/2017 du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA

• Loi

  n° 2015-90430 déc. 2015

  Loi n° 2015-904 du 30 décembre 2015 relative aux procédures spéciales pour le règlement des petits litiges

• Décret

  n° 2015-36520 mai 2015

  Décret n° 2015-365 du 20 mai 2015 portant modalités d’application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, commerciale et administrative

• Loi

  n° 2014-81116 déc. 2014

  Loi n° 2014-811 du 16 décembre 2014 relative au taux de l’intérêt légal

• Ordonnance

  n° 2011-25928 sept. 2011

  Ordonnance n° 2011-259 du 28 septembre 2011 portant suspension des délais en matière de procédure judiciaire et administrative

• Décret

  n° 2008-1511 févr. 2008

  Décret n° 2008-15 du 11 février 2008 déterminant les traitements, indemnités et avantages de toutes natures reconnus aux magistrats en fonction et à la retraite

• Ordonnance

  n° 2008-1611 févr. 2008

  Ordonnance n° 2008-16 du 11 février 2008 portant statut des greffiers

• Décision

  n° 2006-02CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)14 juin 2006

  Décision A/DEC.2/6/06 du 14 juin 2006 portant création d’un Conseil Judiciaire de la Communauté

• Décret

  n° 2004-40612 août 2004

  Décret n° 2004-406 du 12 août 2004 relatif à la sécurité des magistrats et des juridictions

• Décret

  n° 1996-4333 juin 1996

  Décret n° 96-433 du 3 juin 1996 relatif au règlement des différends entre les agriculteurs et les éleveurs

• Décret

  n° 1975-3109 mai 1975

  Décret n° 75-310 du 9 mai 1975, fixant les modalités d’application du Code de Procédure civile, commerciale et administrative, en ce qui concerne l’expertise

• Décret

  n° 1975-3209 mai 1975

  Décret n° 75-320 du 9 mai 1975 fixant les modalités d’application du Code de Procédure civile, commerciale et administrative, en ce qui concerne les notifications et convocations

• Loi

  n° 1961-15518 mai 1961

  Loi n° 61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire