Loi n° 2020-883 du 21 octobre 2020 déterminant la composition et le fonctionnement du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat

La présente loi a pour objet de déterminer la composition et le fonctionnement du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.

Le Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat assure les fonctions du ministère public auprès de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat.

Le Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat est placé sous l’autorité du Ministre de la Justice.

La composition des costumes des magistrats du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat est fixée par décret, sur proposition du Conseil supérieur de la Magistrature.

Les magistrats du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à l’exception des avocats généraux référendaires, cessent leurs fonctions avec jouissance de tous les droits et avantages liés à la dernière fonction exercée.

Le Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat est composé de magistrats du ministère public.

Il comprend :

• le Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ;
• des premiers avocats généraux près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ;
• des avocats généraux près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ;
• des avocats généraux référendaires près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.

Le Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat est dirigé par le Procureur général.

Le Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat est nommé par décret, sur proposition du Ministre de la Justice. Il est choisi panai les magistrats hors hiérarchie du groupe A.

Il peut être également choisi parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise avérées en matière juridique et administrative. En ce cas, il prête le serment de magistrat, en audience solennelle mixte de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat, en ces termes :

« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

Avant d’entrer en fonction, le Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat est installé au cours d’une audience solennelle mixte de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat.

Les premiers avocats généraux près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat sont des magistrats hors hiérarchie du groupe A choisis parmi les avocats généraux.

Ils sont nommés par décret, sur proposition du Ministre de la Justice.

Les avocats généraux près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat sont des magistrats hors hiérarchie, nommés par décret, sur proposition du Ministre chargé de la Justice.

Ils sont désignés parmi :

• les magistrats hors hiérarchie ;
• les magistrats appartenant depuis deux ans au moins au premier groupe du premier grade ;
• les personnalités titulaires d’un doctorat en droit ou d’un diplôme équivalent et ayant au moins quinze ans de pratique professionnelle en cette qualité. Ce délai est de deux ans pour les professeurs agrégés ou titulaires des facultés de droit. Le nombre d’avocats généraux choisis parmi ces personnalités ne peut excéder le quart de l’effectif des avocats généraux.

Les avocats généraux référendaires près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat sont des magistrats du premier grade, nommés par décret, sur proposition du Ministre chargé de la Justice.

Ils sont également choisis parmi les personnalités titulaires d’un doctorat en droit ou d’un diplôme équivalent et ayant au moins six ans de pratique professionnelle en cette qualité. Le nombre d’avocats généraux référendaires choisis parmi ces personnalités ne peut excéder le quart de l’effectif des avocats généraux référendaires.

Avant d’entrer en fonction, les magistrats nommés pour la première fois dans les fonctions judiciaires au Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, prêtent serment en audience solennelle mixte de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

Avant d’entrer en fonction les magistrats nouvellement affectés au Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat sont installés au cours d’une audience solennelle mixte de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat.

L’audience solennelle mixte visée aux articles 7, 8 et 13 de la présente loi est composée :

• du Président de la Cour de Cassation ;
• de quatre Présidents de chambre, dont deux de la Cour de Cassation et deux du Conseil d’Etat ;
• de six conseillers dont trois de la Cour de Cassation et trois du Conseil d’Etat.

Elle est présidée par le Président de la Cour de Cassation. En cas d’empêchement, le Président de la Cour de Cassation est suppléé par le Président du Conseil d’Etat.

La Cour est assistée du greffier en chef ou d’un greffier de la Cour de Cassation.

L’audience a lieu en présence du Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.

Le Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat assure les fonctions du ministère public. Il assure l’administration et la discipline du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.

Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat participent, sous la direction du Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à l’exercice des fonctions dévolues au ministère public.

Le ministère public est soumis au principe de la subordination hiérarchique. Il est indivisible.

Le Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat est suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, par le premier avocat général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Le Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat requiert, en toutes matières, l’application de la loi devant la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.

Il veille à la bonne application des lois et règlements par la Cour de Cassation et par le Conseil d’Etat.

Il exerce les fonctions du ministère public par voie de réquisitions ou de conclusions écrites.

Toutefois, il peut faire des observations orales complémentaires devant les différentes formations juridictionnelles de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat.

Le Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat bénéficie, pour l’accomplissement de ses missions, en tant que de besoin, du concours d’agents mis à sa disposition par le Ministre de la Justice.

Le Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat jouit de l’autonomie financière.

Le budget du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat fait l’objet de propositions préparées par le service financier et est inscrit au projet de loi de finances au titre du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.

Le Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat exerce les fonctions d’ordonnateur délégué dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité publique.

Le trésorier du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat exerce les fonctions d’agent comptable, dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité publique.

Il a la qualité de comptable public. Il est nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Les membres de l’ancien Parquet général près la Cour suprême sont, de plein droit, membres du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.

Dès l’installation du Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, les dossiers reçus en communication par le Procureur général près la Cour suprême ou ceux dont il est saisi lui sont transmis.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.