Décret n° 2017-771 du 22 novembre 2017 modifiant l’article 134 du décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale

Au 154° de l’article 134 du décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 susvisé, remplacer « 2 % » par « 1.5 % ».

Le garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.