Art. 1
Les délais de procédure fixés par les textes en vigueur, notamment aux fins de saisine, de jugement, de prescription, de péremption d’instance, d’exercice des voies de recours et d’exécution des décisions, dans toutes les procédures judiciaires, contentieuses ou non, sont suspendus pour une période de deux mois à compter du 23 mars 2020.
Art. 2
Les délais administratifs sont également suspendus pendant la période sus-indiquée lorsque leur inobservation résulte de l’impossibilité d’obtenir des documents devant être délivrés par l’Administration centrale du ministère de la Justice, les juridictions et autres services compétents.
Art. 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
