Décret n° 2015-365 du 20 mai 2015 portant modalités d’application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, commerciale et administrative

Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d’application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, relatif à l’assignation et à la requête par voie électronique.

L’assignation et la requête par voie électronique se réalisent par un accès direct sur le site internet de la juridiction concernée.

L’auteur de l’assignation ou de la requête par voie électronique est tenu de se faire identifier au moyen d’un formulaire d’identification sur le système informatisé de gestion disponible sur le site internet de la juridiction.

L’auteur de l’assignation ou de la requête par voie électronique est habilité à accéder au système informatisé de gestion de la juridiction au moyen d’un compte utilisateur et d’un mot de passe personnalisés et individualisés.

Toutes les formalités accomplies à l’occasion de la saisine électronique, notamment, l’identité, les conclusions et les pièces des parties, sont sécurisées et demeurent confidentielles.

Ne peuvent y accéder que les personnes disposant d’un compte utilisateur, d’un Code secret et d’un mot de passe pour le suivi des dossiers.

Les auxiliaires de justice sont identifiés dans ce système de protection.

L’exploit d’assignation établi conformément aux dispositions de l’article 33 du Code de procédure civile, commerciale et administrative est introduit par l’huissier de Justice qui l’a dressé, sous forme numérique, en original et en copie, à l’aide d’un Code d’accès spécifique réservé aux auxiliaires de Justice, sur le système informatisé de gestion du tribunal.

L’assignation par voie électronique ainsi que les pièces justificatives qui l’accompagnent sont reçues par le greffe de la juridiction, qui en accuse réception via une notification adressée à l’auteur de l’acte et à l’huissier de Justice instrumentaire.

La requête par voie électronique est écrite et introduite sous forme numérisée.

La requête par voie électronique et les pièces justificatives qui l’accompagnent sont reçues par le greffe de la juridiction, qui en accuse réception via une notification adressée à l’auteur de l’acte.

Le greffier dresse aussitôt procès-verbal de dépôt de la requête, qu’II signe conformément aux dispositions de l’article 36 du Code de procédure civile, commerciale et administrative.

Le greffier transmet au requérant, sur son compte utilisateur, par voie électronique, le procès-verbal de dépôt, pour signature.

Le requérant fait retour au greffe du procès-verbal de dépôt par la même voie, après signature. S’il ne sait pas signer, il le précise afin que le greffier en fasse la mention.

La notification de la copie du procès-verbal de dépôt de la requête aux autres parties est accomplie conformément aux dispositions de l’article 38 du Code de procédure civile, commerciale et administrative.

La saisine de la juridiction n’est effective et le dossier n’est inscrit au rôle que si l’auteur de l’assignation ou de la requête par voie électronique s’est acquitté du montant intégral des frais de consignation.

Le paiement des frais de procédure peut être fait par voie électronique.

Le greffier délivre à l’auteur de l’assignation ou de la requête, au terme de l’accomplissement des formalités de saisine électronique de la juridiction, un récépissé d’enregistrement sécurisé via le système informatisé de gestion du tribunal.

Le garde des sceaux, Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés publiques et le Ministre de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.