Art. 1
Pour les périodes allant du 20 septembre 2002 au 31 décembre 2011, dans les ex-zones Centre-Nord-Ouest, et plu 30 novembre 2010 au 31 décembre 2011, sur le reste du territoire national, les délais de procédure fixés par les textes en vigueur, notamment aux fins de saisine, de prescription, de péremption d’instance, d’exercice de voies de recours et d’exécution des décisions, dans toutes les procédures judiciaires, contentieuses ou non, sont suspendus.
Art. 2
Les délais administratifs sont également suspendus pendant les périodes sus-indiquées lorsque leur inobservation résulte de l’impossibilité d’obtenir des documents devant être délivrés par l’Administration centrale du ministère de la Justice, les juridictions et autres services compétents.
Art. 3
Les délais administratifs pour ces mêmes périodes, recommencent à courir à compter du 1er janvier 2012, sur l’ensemble du territoire national.
Art. 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
