Décret n° 2008-15 du 11 février 2008 déterminant les traitements, indemnités et avantages de toutes natures reconnus aux magistrats en fonction et à la retraite

Le présent décret fixe les traitements, les indemnités et les avantages de toutes natures alloués aux Magistrats, exerçant dans les Juridictions de première Instance et d’Appel, à l’Administration centrale et dans les services et administrations rattachées ou relevant du ministère de la Justice, et aux auditeurs de Justice, en fonction de leurs grades, de leurs groupes et de leurs positions administratives, pendant l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ainsi que pendant leur retraite.

Lorsqu’ils sont en position de détachement, ils ont droit, sans préjudice de restriction prévue à l’article 9, à tous les avantages et autres indemnités pour prestations diverses instituées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ces avantages et indemnités, lorsqu’ils sont identiques aux droits énumérés par le présent décret ne sont pas cumulables.

Dans tous les cas, seul l’avantage ou l’indemnité le plus élevé est octroyé.

Le traitement soumis à retenues pour pension et fiscalités servi aux Magistrats énumérés à l’article précédent est constitué par :

• le salaire de base, ou salaire indiciaire ;
• l’indemnité de résidence, déterminée par référence au salaire de base ;
• la prime prévue à l’article 11.

Le traitement des auditeurs de Justice est constitué par le salaire de base et l’indemnité de résidence.

Les niveaux des indices applicables aux Magistrats en fonction du grade et du groupe, et aux Auditeurs de Justice sont prévus au tableau constituant l’annexe I du présent décret.

Ces indices subissent les variations à la hausse qui peuvent affecter les salaires des fonctionnaires et agents de l’Etat.

La valeur du point de l’indice de traitement est celui harmonisé et retenu pour tous les fonctionnaires et agents de l’Etat, telle que spécifiée et déterminée dans la nomenclature des services financiers de l’Etat chargés de la Solde.

Les Magistrats sont logés par les soins de l’Etat, avec prise en charge des frais d’eau et d’électricité.

Lorsque tes logements administratifs ne sont pas disponibles, il est alloué aux Magistrats, relativement à leurs grades ou positions administratives, une indemnité contributive de leurs charges locatives, dite indemnité de logement.

Les auditeurs de Justice perçoivent une indemnité de logement.

L’Etat met à la disposition des Magistrats, en tenant compte des emplois et fonctions exercées, des moyens de locomotion dits véhicules de fonction ou de service, qu’ils utilisent dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Il est précisé à l’annexe 2 du présent décret, la liste des fonctions ouvrant droit aux différentes catégories de véhicules, ainsi que les puissances fiscales desdits véhicules.

Les Magistrats exerçant des fonctions non comprises dans l’énumération prévue dans l’annexe annoncée à l’article précédent perçoivent une indemnité de déplacement.

Il en est de même pour les Auditeurs de Justice.

Cette indemnité est également servie aux magistrats exerçant les fonctions visées dans l’annexe prévue à l’article précédent, s’il n’y a pas de véhicule disponible.

Les premiers Présidents des Juridictions de second Degré et les procureurs généraux près lesdites Juridictions, les Présidents des Juridictions de premier Degré et les procureurs de la République près lesdites. Juridictions, ainsi que les Directeurs à l’Administration centrale du ministère de la Justice, l’Inspecteur général et les inspecteurs généraux délégués, ont droit à la charge de l’Etat, au téléphone fixe à leur hôtel de fonction ou à leur domicile ou résidence.

Outre le traitement et les avantages en nature ci-dessus énumérés, les Magistrats perçoivent les indemnités ci-après :

• indemnité de judicature ;
• l’indemnité de sujétion.

Il est en outre alloué :

• d’une part aux Magistrats hors hiérarchie nommés en application des alinéas 1er et 2 de l’article 4 du statut de la magistrature, exerçant effectivement à l’Administration centrale et dans les services rattachés ou relevant du ministère de la Justice, dans les Cours d’Appel et les Tribunaux de première Instance.
• Et d’autre part aux Magistrats des deux grades exerçant effectivement des fonctions de chef de Juridiction dans les Tribunaux de première Instance et leurs sections détachées.

Une indemnité dite indemnité spécifique de chef de Juridiction.

Cette indemnité, strictement rattachée au Grade et à la fonction, cesse d’être perçue lorsque le Magistrat est en position de détachement, ou n’assume plus les fonctions ouvrant droit, telles que spécifiées dans l’annexe 3 prévu à l’article 10 ci-dessous.

Les différents montants mensuels des indemnités, qui tiennent compte du grade, du groupe et de la position administrative du Magistrat, sont précisés au tableau constituant l’annexe 3 du présent décret.

Les Magistrats ont droit à une prime mensuelle dite prime d’investigation, calculée par référence au salaire de base et à l’indemnité de résidence cumulées, pour compléter leurs revenus et compenser les contraintes spécifiques liées à leur fonction exclusive de toute autre activité rémunérée.

S’agissant des Magistrats hors hiérarchie, le taux varie selon qu’ils ont accédé à cette position en application de l’alinéa 1er ou de l’alinéa 2 de l’article 4 du statut de la magistrature.

Les taux gradués de ces primes s’établissent selon les distinctions ci-après :

A - Magistrats hors hiérarchie.

• 1) Pour ceux nommés en application de l’alinéa 1er de la l’article 4 du statut de la magistrature, ou Magistrat n° 1 = 100 %,
• 2) Pour ceux nommés en application de l’alinéa 2 de l’article 4 susvisé, ou Magistrat hors hiérarchie n° 2 = 85 %

B - Magistrat du 1er grade - taux uniforme - 75 %

C - Magistrat du 2nd grade - taux uniforme - 60 %.

Il est délivré aux Magistrats placés en position hors hiérarchie ainsi qu’à leurs conjoints et à leurs enfants jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans, un passeport diplomatique.

Il est délivré aux Magistrats des deux grades, des passeports de service.

Nonobstant les dispositions régissant la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat, l’assiette de calcul de la pension de retraite et de l’allocation viagère du Magistrat, de son conjoint survivant et des ayant-droits survivants est constituée par la somme des éléments composant le traitement prévu à l’article 2.

Pendant sa retraite, le Magistrat, qui reste disponible pour la judicature, conserve, eu égard à sa dernière fonction, le bénéfice de l’indemnité de judicature.

Les avantages prévus à l’article 14 ci-dessus ne sont pas réversibles si le Magistrat pré-décède à son conjoint et autres ayant-droits.

Pour le bénéfice de l’indemnité prévue à l’article 14, le Magistrat à la retraite doit joindre au dossier de pension, une déclaration sur l’honneur légalisée avec le paraphe du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, par laquelle il se met sans restriction à la disposition de la judicature et qu’il ne s’adonnera à aucune activité de nature à contrarier la déontologie de la profession qu’il a antérieurement exercée, et qu’il respectera cet engagement jusqu’à la fin de sa vie.

A titre exceptionnel, l’allocation viagère du Magistrat ayant exercé dans les Juridictions de première Instance et d’Appel, ainsi que celle du Magistrat ayant exercé à l’Administration centrale et dans les services rattachés ou relevant du ministère de la Justice, déjà à la retraite, sera revalorisée eu égard à la dernière fonction qu’il occupait au moment de son départ à la retraite, conformément aux dispositions des articles 13, 14 et 16 ci-dessus.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires concernant les indemnités dues aux Magistrats, entrera en vigueur selon les modalités ci-après :

1. A compter du 1er janvier 2008 pour :

• l’indemnité de logement ;
• l’indemnité spécifique de chef de juridiction ;
• l’indemnité de judicature ;
• et 70 % de la prime d’investigation.

2. A compter du 1er janvier 2009 pour :

• l’indemnité de sujétion ;
• l’indemnité de déplacement, selon les montants prévus à l’annexe 3 du présent décret.
• et les 30 % restants de la prime d’investigation.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Fonction publique et de l’Emploi et le Ministre des Affaires étrangères sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

NB. :

• Salaire de base = salaire indiciaire = sb ;
• Indemnité de résidence = IR ;
• Prime d’Investigation = PI.

Taux gradués des primes d’investigation.

• I - Magistrat hors hiérarchie
• a) Numéro 1 -> PI (IR sb) x 100/ 100
• b) Numéro 2 -> PI (IR + sb) x 85/ 100
• II.- Magistrat du ler grade -> PI (IR + sb) x 75/ 100
• III.- Magistrat du e grade -> PI (IR + sb) x 60/ 100