Côte d'Ivoire

Droit civil, droit des personnes63 textes, page 1 sur 2

• Loi

  n° 2020-49029 mai 2020

  Loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom

• Loi

  n° 2020-49129 mai 2020

  Loi n° 2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile

• Loi

  n° 2019-98727 nov. 2019

  Loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption

• Loi

  n° 2019-57026 juin 2019

  Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

• Loi

  n° 2019-57126 juin 2019

  Loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation

• Loi

  n° 2019-57226 juin 2019

  Loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

• Loi

  n° 2019-57326 juin 2019

  Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions

• Loi

  n° 2004-66317 déc. 2004

  Loi n° 2004-663 du 17 décembre 2004 portant dispositions spéciales en matière de naturalisation

• Loi

  n° 1970-4833 août 1970

  Loi n° 1970-483 du 3 août 1970, sur la minorité

• Loi

  n° 1964-3737 oct. 1964

  Loi n° 1964-373 du 7 octobre 1964, relative au nom

• Loi

  n° 1964-3757 oct. 1964

  Loi n° 1964-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage

• Loi

  n° 1964-3767 oct. 1964

  Loi n° 1964-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps

• Loi

  n° 1964-3777 oct. 1964

  Loi n° 1964-377 du 7 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation

• Loi

  n° 1964-3787 oct. 1964

  Loi n° 1964-378 du 7 octobre 1964, relative à l’adoption

• Loi

  n° 1964-3797 oct. 1964

  Loi n° 1964-379 du 7 octobre 1964 relative aux successions

• Loi

  n° 1964-3807 oct. 1964

  Loi n° 1964-380 du 7 octobre 1964 relative aux donations entre vifs et aux testaments

• Loi

  n° 1964-3817 oct. 1964

  Loi n° 1964-381 du 7 octobre 1964, relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par les lois sur le nom, l’état civil, le mariage, le divorce et la séparation de corps, la paternité et la filiation, l’adoption, les successions, les donations entre vifs et les testaments, et portant modification des articles 11 et 21 de la loi n° 1961-415 du 14 décembre 1961 sur le Code de la nationalité

• Décret

  n° 2021-91922 déc. 2021

  Décret n° 2021-919 du 22 décembre 2021 relatif à la protection des femmes enceintes au travail

• Loi

  n° 2019-87014 oct. 2019

  Loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les assemblées élues

• Décret

  n° 2018-2727 mars 2018

  Décret n° 2018-272 du 7 mars 2018 relatif aux travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes

• Loi

  n° 2007-50031 mai 2007

  Loi n° 2007-500 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des peuples relatifs aux Droits des Femmes, adoptés à Maputo (Mozambique), le 11 juillet 2003

• Décret

  n° 2005-26421 juil. 2005

  Décret n° 2005-264 du 21 juillet 2005 fixant les modalités d’application en matière de promotion de la famille, de la femme et de l’enfant, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités Territoriales

• Loi

  n° 2002-04321 janv. 2002

  Loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant statut du Corps préfectoral

• Loi

  n° 1998-75723 déc. 1998

  Loi n° 98-757 du 23 décembre 1998 portant répression de certaines formes de violences à l’égard des femmes

• Décret

  n° 1996-14931 janv. 1996

  Décret n° 96-149 du 31 janvier 1996 fixant le taux de la cotisation pour les prestations et les indemnités dues à la femme salariée pendant la grossesse et le congé de maternité

• Décret

  n° 1994-21920 avr. 1994

  Décret n° 94-219 du 20 avril 1994 portant création et organisation du Fonds national « Femmes et Développement »

• Acte

  n° 2019-02CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)29 juin 2019

  Acte additionnel A/SA.2/06/19 du 29 juin 2019 relatif à l’adoption de la politique et du plan d’action stratégique (2019-2030) de la CEDEAO sur l’enfant

• Loi

  n° 2015-53920 juil. 2015

  Loi n° 2015-539 du 20 juillet 2015 portant Statut de pupille de l’Etat

• Loi

  n° 2014-80616 déc. 2014

  Loi n° 2014-806 du 16 décembre 2014 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la Protection des Enfants et la Coopération en matière d’Adoption internationale, adoptée le 29 mai 1993 à La Haye (Pays-Bas)

• Loi

  n° 2007-49931 mai 2007

  Loi n° 2007-499 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à faire adhérer l’État de Côte d’Ivoire au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits de l’Enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, signé le 25 mai 2000 à New York (USA)

• Loi

  n° 2002-073 janv. 2002

  Loi n° 2002-07 du 3 janvier 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine des Droits et du Bien-Etre de l’Enfant, adoptée par la vingt-sixième Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Organisation de l’Unité Africaine (O.U.A) en juillet 1990, à Addis Abeba

• Décret

  n° 1990-116228 sept. 1990

  Décret n° 90-1162 du 28 septembre 1990 portant ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant

• Loi

  n° 2025-52025 juin 2025

  Loi n° 2025-520 du 25 juin 2025 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006, à New York

• Décret

  n° 2021-53922 sept. 2021

  Décret n° 2021-539 du 22 septembre 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission technique d’Orientation et de Reclassement professionnel des personnes en situation de handicap dans le secteur public

• Décret

  n° 2018-4569 mai 2018

  Décret n° 2018-456 du 9 mai 2018 relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé

• Loi

  n° 2013-53830 juil. 2013

  Loi n° 2013-538 du 30 juillet 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006 à New York

• Loi

  n° 1998-59410 nov. 1998

  Loi n° 98-594 du 10 novembre 1998 d’Orientation en faveur des Personnes handicapées

• Décret

  n° 2021-90522 déc. 2021

  Décret n° 2021-905 du 22 décembre 2021 portant prorogation du délai d’application des dispositions de la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance

• Décret

  n° 2020-27526 févr. 2020

  Décret n° 2020-275 du 26 février 2020 portant modification du décret n° 2018-454 du 9 mai 2018 relatif au Registre national des personnes physiques

• Décret

  n° 2019-5903 juil. 2019

  Décret n° 2019-590 du 3 juillet 2019 déterminant la période transitoire de validité des Cartes nationales d’Identité

• Loi

  n° 2019-56626 juin 2019

  Loi n° 2019-566 du 26 juin 2019 instituant une carte nationale d’identité

• Décret

  n° 2019-45822 mai 2019

  Décret n° 2019-458 du 22 mai 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office national de l’Etat civil et de l’Identification

• Décret

  n° 2019-46022 mai 2019

  Décret n° 2019-460 du 22 mai 2019 déterminant la composition du Numéro national d’Identification

• Décret

  n° 2019-46122 mai 2019

  Décret n° 2019-461 du 22 mai 2019 portant utilisation obligatoire du Numéro national d’identification dans la vie civile

• Loi

  n° 2018-86219 nov. 2018

  Loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

• Loi

  n° 2018-86319 nov. 2018

  Loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance

• Décret

  n° 2018-4549 mai 2018

  Décret n° 2018-454 du 9 mai 2018 relatif au registre national des personnes physiques

• Décret

  n° 2015-13811 mars 2015

  Décret n° 2015-138 du 11 mars 2015 mettant fin à la validité des passeports diplomatiques et de service non biométriques

• Loi

  n° 2013-64713 sept. 2013

  Loi n° 2013-647 du 13 septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, signée le 30 août 1961 à New York

• Loi

  n° 2013-64913 sept. 2013

  Loi n° 2013-649 du 13 septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1954 relative au Statut des Apatrides, signée le 28 septembre 1954 à New York