Art. 1
L’utilisation du Numéro national d’Identification, en abrégé NNI, est obligatoire pour l’établissement des actes et documents publics ou privés authentiques ou sous-seing privé notamment :
- l’établissement d’une carte professionnelle ;
- les demandes d’obtention ou de renouvellement du permis de conduire et de la carte grise automobile ;
- l’émission ou la réception des mandats de toute nature ;
- la conclusion d’un contrat de travail ;
- la perception des prestations familiales et sociales ;
- l’inscription dans un établissement scolaire ou universitaire ;
- les demandes d’établissement des actes d’état civil, notamment les actes de naissance, de mariage, de divorce, de décès, d’adoption, de succession ;
- les demandes d’abonnement à l’eau, à l’électricité, au gaz, à la boîte postale. au téléphone et aux Technologies de l’Information et de la Communication ;
- l’ouverture d’un compte bancaire et postal ;
- les transactions financières ;
- les demandes d’obtention des titres de propriété.
La mise à jour de la liste des actes et documents publics ou privés authentiques ou sous-seing privé fera l’objet d’un arrêté conjoint des Ministres concernés.
Art. 2
Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité.
Art. 3
Le Ministre de l’intérieur et de la Sécurité est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
