Loi n° 2002-07 du 3 janvier 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine des Droits et du Bien-Etre de l’Enfant, adoptée par la vingt-sixième Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Organisation de l’Unité Africaine (O.U.A) en juillet 1990, à Addis Abeba

Signé le: 3 janv. 2002
Journal officiel: n° 2002-15
Identifiant: CIV-L-2002-7

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 2002-07 du 3 janvier 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine des Droits et du Bien-Etre de l’Enfant, adoptée par la vingt-sixième Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Organisation de l’Unité Africaine (O.U.A) en juillet 1990, à Addis Abeba (JO 2002-15)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-1990-7-1 · non disponible

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Charte Africaine des Droits et du Bien-Etre de l’Enfant, adoptée par la vingt-sixième Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Organisation de l’Unité Africaine (O.U.A) en juillet 1990, à Addis Abeba.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.