Loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance

La présente loi institue une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance.

Les procédures énoncées dans le cadre de la présente loi sont gratuites.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent pour une période d’un an à compter de son entrée en vigueur. Cette période peut être prorogée par décret pris en Conseil des Ministres.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toute personne née en Côte d’Ivoire qui :

• n’a pas eu sa naissance constatée par un acte d’état civil, à l’expiration des délais légaux, ou par un jugement supplétif d’acte de naissance régulièrement transcrit sur les registres de l’état civil ;
• fait usage d’un faux acte de naissance ou d’un acte de naissance autre que le sien et possède ainsi un état conforme à cet autre titre de naissance ;
• détient un acte de naissance qui figurait sur les registres d’état civil dont les deux exemplaires sont détruits, détériorés ou disparus.

Les décisions rendues dans le cadre de la présente loi sont susceptibles d’appel par toute partie intéressée et le ministère public.

La voie de la tierce opposition est ouverte à tout intéressé dans les conditions de droit commun.

Dans le cadre de l’application de la présente loi, lorsque seule l’année de la naissance est connue, elle est considérée comme étant intervenue le premier janvier de cette année. Si seul le mois est précisé, la naissance est considérée comme étant intervenue le premier jour de ce mois.

Les personnes nées en Côte d’Ivoire dont la naissance n’a pas été constatée par un acte de l’état civil, à l’expiration des délais légaux, ou par un jugement supplétif d’acte de naissance régulièrement transcrit sur les registres de l’état civil peuvent faire recevoir leur déclaration de naissance devant l’officier de l’état civil du lieu de naissance assisté par un médecin.

La déclaration de naissance est faite par le père, la mère ou par tout autre parent, lorsqu’il s’agit d’un mineur.

Lorsqu’il s’agit d’un majeur, la déclaration de naissance est faite par l’intéressé lui- même en présence du père ou de la mère ou de tout autre parent.

La présence de deux témoins majeurs ivoiriens pouvant attester de la sincérité des déclarations prévues aux alinéas 1er et 2 du présent article, est requise.

Les déclarations prévues à l’article précédent sont faites sur un imprimé suivant le modèle établi à cet effet.

L’imprimé dûment rempli, signé du ou des déclarant(s) et des deux témoins majeurs ivoiriens est remis à l’officier de l’état civil.

L’officier de l’état civil consulte les tables alphabétiques des registres de naissance de sa circonscription à l’effet de s’assurer que la naissance n’a pas déjà été enregistrée.

Si l’acte est trouvé dans les registres, l’officier de l’état civil en délivre immédiatement copie.

Si l’acte n’est pas trouvé, l’officier de l’état civil renseigne un certificat de recherches infructueuses qui confirme l’inexistence de l’acte d’état civil demandé.

Il en informe le magistrat chargé du contrôle de l’état civil, qui peut le requérir de recevoir les déclarations de naissance et de dresser les actes sur les registres de l’année en cours.

L’officier de l’état civil est tenu de déférer à ses réquisitions.

Préalablement à l’enregistrement de la naissance, l’officier de l’état civil avertit les déclarants et les témoins des peines sanctionnant les fausses déclarations et la production de fausses attestations prévues par la présente loi.

Toute personne née en Côte d’Ivoire, qui utilise un acte de naissance autre que le sien ou fait usage d’un faux acte de naissance et qui possède ainsi un état conforme à cet autre titre de naissance, peut saisir le Président du Tribunal ou le magistrat délégué par lui pour s’entendre restituer sa vraie identité.

Les infractions commises dans le cadre de l’établissement et de l’usage des faux actes de l’état civil, tel que spécifié à l’article 11, sont amnistiées.

Le président du Tribunal du lieu d’établissement de l’acte est seul compétent pour statuer sur les requêtes en rétablissement d’identité. Il procède par ordonnance.

L’initiative de l’action peut être prise par toute personne intéressée ou par le ministère public.

La requête est adressée par la personne intéressée au président du Tribunal sur un imprimé suivant le modèle établi à cet effet. Il y est joint toutes les pièces attestant du faux déclaré, notamment le certificat d’inscription ou de non-inscription de l’officier de l’état civil du lieu d’établissement de l’acte.

Le président peut statuer sur pièces ou ordonner d’office les mesures d’instruction qu’il juge nécessaires.

Le rétablissement d’identité s’opère selon les hypothèses ci-après :

• le demandeur produit deux ou plusieurs actes dont il se prévaut. Le président du Tribunal avant de prononcer le rétablissement de l’identité, ordonne l’annulation des actes ou de l’acte argué de faux ;
• le demandeur déclare faire usage d’un acte de naissance autre que le sien alors qu’il est titulaire d’un acte régulier. En ce cas, le président du Tribunal ordonne la reprise de sa véritable identité et il lui fait interdiction d’utiliser l’acte dont il se prévaut ;
• le demandeur déclare faire usage d’un acte de naissance alors que sa naissance n’a pas été déclarée à l’état civil, la décision lui fait interdiction d’utiliser l’acte dont il se prévaut et ordonne à l’officier de l’état civil territorialement compétent d’enregistrer sa naissance sur les registres d’état civil de l’année en cours sur la base des informations recueillies au cours de l’instruction de la procédure.

Le dispositif de l’ordonnance devenue définitive est transmis par le ministère public à l’officier de l’état civil et au greffe du Tribunal compétents pour la mise à jour des registres ; mention de ce dispositif est aussitôt portée en marge dudit acte.

Copie ne peut en être délivrée qu’avec les modifications ordonnées. Les effets de la décision de rétablissement s’étendent aux diplômes et autres documents administratifs obtenus par le demandeur ainsi qu’aux actes qui comportent l’inexactitude. Obligation est faite aux administrations et services concernés de procéder aux corrections et rectifications nécessaires.

Le rétablissement d’identité ne produit d’effet que pour l’avenir, sans que les droits, obligations et situations précédemment acquis ou contractés ne puissent être remis en cause.

Le dispositif de la décision rétablissant l’identité est porté en marge de l’acte de naissance rétabli, avec mention des dispositions de l’alinéa 1 du présent article.

Toute personne née en Côte d’Ivoire dont la naissance a été régulièrement déclarée, peut saisir le président du Tribunal à l’effet de procéder à la transcription de son acte de naissance, lorsque les deux exemplaires des registres dans lesquels cet acte est enregistré sont détruits, détériorés ou ont disparu.

L’acte de naissance est transcrit soit au vu de copies ou extraits d’actes de l’état civil soit au vu de tous documents judiciaires ou administratifs faisant foi et contenant les mentions de l’acte de naissance détruit, détérioré ou disparu.

Le président du Tribunal du lieu d’établissement de l’acte est seul compétent pour statuer sur les requêtes en transcription d’actes de naissance. Il procède par ordonnance.

L’initiative de l’action peut également être prise par toute personne intéressée ou par le ministère public.

Le président du Tribunal, s’il le juge nécessaire, peut ordonner toutes mesures d’instruction, avant de prononcer la transcription de l’acte dont l’existence a été constatée.

Dans le cas de pluralité de demandes, une seule ordonnance peut contenir les actes d’une année entière pour chaque circonscription d’état civil intéressée.

Le dispositif de l’ordonnance est transmis par le ministère public à l’officier d’état civil du lieu où s’est produit le fait qu’il constate ; la transcription en est effectuée sur les registres de l’année en cours et mention en est portée en marge des registres.

Les personnes dont l’acte de naissance a été transcrit au terme de cette procédure, ne peuvent prendre part aux opérations de reconstitution de registres initiées en application des articles 85 à 88 de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964 sur l’état civil, à peine de caducité du nouvel acte.

Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA, quiconque, à l’occasion des procédures ci- dessus décrites, a :

• 1° sciemment déclaré ou attesté des faits qu’il savait inexacts ou dont la déclaration ou l’attestation n’aura été que de complaisance, comme se rapportant à des faits dont il n’avait pas eu personnellement et directement connaissance ;
• 2° par quelque moyen que ce soit, provoqué de fausses déclarations ou produit de fausses attestations ;
• 3° intentionnellement déclaré une naissance déjà inscrite sur les registres de l’état civil ou constatée par un jugement transcrit sur ces registres ;
• 4° établi ou fait établir tout document pouvant lui faire bénéficier de la présente loi.

Est puni du double des peines prévues à l’alinéa ter du présent article, quiconque chargé de la tenue des registres, dresse sciemment un acte alors qu’il sait fausses les déclarations qu’il enregistre.

La tentative est punissable.

Lecture des dispositions de l’article 20 de la présente loi doit être donnée au demandeur et aux témoins par le président du Tribunal, le procureur de la République ou l’officier de l’état civil à l’entame de chacune des procédures ci-dessus prévues.

L’indication des père et mère dans tout acte de naissance délivré en application de la présente loi ne vaut reconnaissance que si elle émane de ces derniers ou de leur fondé de pouvoir par procuration authentique et spéciale.

Tout acte de naissance délivré en application de la présente loi devient caduc dès lors qu’il est avéré que l’intéressé est régulièrement enregistré dans des registres d’état civil existant et dispose en conséquence d’un acte de naissance.

La caducité est prononcée suivant ordonnance du président du Tribunal territorialement compétent sur saisine du procureur de la République ou de toute personne intéressée.

Mention de ladite ordonnance est portée en marge de l’acte.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités d’application de la présente loi.

Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander l’annulation ou la rectification des actes dressés dans les conditions prévues par la présente loi, par requête adressée au Tribunal compétent.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.