Décret n° 2018-454 du 9 mai 2018 relatif au registre national des personnes physiques

Il est créé un registre national des personnes physiques, en abrégé RNPP. Le RNPP est un système de traitement de données qui assure l’enregistrement, la mémorisation et la communication d’informations relatives à l’identification des personnes physiques, en vue de la mise en place d’un fichier national.

L’Office national d’Identification, en abrégé ONI, est chargé de la gestion du RNPP.

L’ONI est autorisé à collecter, à centraliser et à traiter, l’ensemble des informations relatives aux Ivoiriens et aux étrangers résidant ou de passage en Côte d’Ivoire.

Les traitements sont effectués dans les conditions prévues par le présent décret, et dans le respect des dispositions de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 susvisé.

Les administrations publiques, parapubliques et privées disposant de bases de données relatives aux personnes physiques contenant les informations visées à l’article 6 du présent décret, ont l’obligation de les communiquer à l’ONI.

Le RNPP a pour finalités de :

• servir de base de données pour l’identification des personnes physiques ;
• constituer un fichier unique de la population faisant l’objet d’une mise à jour automatique ;
• produire des données nominatives personnelles et biométriques ;
• contribuer à la production de documents d’état civil et d’identification uniformisés, et de tous autres documents d’identité ;
• garantir l’authenticité des données et de préserver l’historique des données sur les citoyens à des fins administratives, ou à condition qu’elles soient anonymes, à des fins statistiques ;
• faciliter les échanges d’informations entre administrations et entre administrations et acteurs économiques ;
• fournir des services d’identification et d’authentification à toute entité autorisée ;
• contribuer à la lutte contre la fraude sur l’identité et à la prévention de toutes les formes de criminalité.

Les données traitées dans le cadre du RNPP sont les suivantes :

• 1° les nom et prénoms ;
• 2° le sexe ;
• 3° la date et le lieu de naissance ;
• 4° la date et le lieu de décès ;
• 5° le numéro de l’acte de naissance ;
• 6° le numéro de l’acte de décès ;
• 7° la nationalité ;
• 8° les données biométriques ;
• 9° la filiation ou les nom et prénoms du tuteur ou du curateur ;
• 10° l’adresse géographique de la résidence ;
• 11° la profession ;
• 12° la situation matrimoniale ;
• 13° la composition du ménage ;
• 14° le nombre d’enfants à charge ;
• 15° l’adresse postale ;
• 16° l’adresse électronique ;
• 17° le ou les numéro (s) de téléphone ;
• 18° la date de la transcription de la décision déclarative d’absence ou de disparition le cas échéant ;
• 19° les mentions des numéros d’enregistrement des différents actes d’état civil de la personne concernée ;
• 20° la situation administrative des étrangers ;
• 21° la situation de séjour pour les étrangers ;
• 22° le Numéro national d’Identification (NNI) ;
• 23° les données des flux migratoires ;
• 24° les données de la naturalisation ;
• 25° les données des réfugiés.

Le traitement de données autres que celles énumérées au présent article est autorisé par décret pris en Conseil des Ministres.

Les modifications ou changements survenus dans la situation des personnes et leur date de prise d’effet sont mentionnés au RNPP.

Sont inscrites au RNPP :

• les personnes inscrites aux registres d’état civil tenus dans les circonscriptions d’état civil ;
• les personnes inscrites aux registres tenus dans les missions diplomatiques et les postes consulaires ivoiriens à l’étranger ;
• les personnes résidant ou de passage en Côte d’Ivoire ;
• les étrangers vivant de façon temporaire ou permanente en Côte d’Ivoire.

Un numéro national d’identification est attribué à chaque personne lors de son enregistrement au RNPP.

Ce numéro est unique, inintelligible et non répétitif. Il est attribué à vie.

Le numéro national d’identification est exigé pour l’accomplissement d’actes de la vie civile déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

La détermination de la composition du numéro national d’identification est précisée par décret pris en Conseil des Ministres.

Les autorités ou organismes chargés de la gestion des données prévues à l’article 6 du présent décret ont l’obligation de les faire enregistrer régulièrement au RNPP.

Ces autorités ou organismes sont responsables de la conformité des données qu’ils enregistrent au RNPP, avec les actes et les documents qu’ils détiennent.

Les modalités d’enregistrement des données au RNPP sont définies par un arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité.

Peuvent accéder aux données dont le traitement est autorisé par le présent décret :

• les autorités publiques ivoiriennes, en ce qui concerne les informations qu’elles sont habilitées à connaître en vertu d’une loi, d’une ordonnance ou d’un décret ;
• les organismes publics ou privés de droit ivoirien, pour les informations nécessaires à l’accomplissement de missions d’intérêt général qui leur sont confiées en vertu d’une loi, d’une ordonnance ou d’un décret ;
• les personnes physiques ou morales qui agissent en qualité de sous-traitants des autorités publiques ivoiriennes et des organismes publics ou privés de droit ivoirien visés aux alinéas 1° et 2°, pour les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions ;
• les officiers de police judiciaire compétents, munis d’une autorisation du président du tribunal, d’une réquisition du procureur de la République ou d’une ordonnance du juge d’instruction ;
• les auxiliaires de justice, pour les informations qu’ils sont habilités à connaître en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance ;
• les prestataires techniques et les agents chargés du fonctionnement, de la maintenance et de l’entretien du dispositif, individuellement désignés, pour une durée limitée.

Les données traitées sont conservées par l’ONI pendant la durée de vie de la personne concernée et en cas de décès, pendant une période supplémentaire de cent ans.

Les données traitées sont conservées conformément aux dispositions du décret n° 2016-851 du 19 octobre 2016 susvisé.

L’ONI est tenu de désigner un correspondant à la protection conformément aux dispositions de la loi relative à la protection des données à caractère personnel.

Chaque autorité publique, organisme public ou privé qui a obtenu l’accès aux données du RNPP ou la communication desdites données a l’obligation de désigner un correspondant à la protection, conformément aux dispositions de la loi relative à la protection des données à caractère personnel.

Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 28 à 34 de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 susvisée s’exercent directement auprès du correspondant à la protection désigné.

L’ONI est tenu d’informer de manière claire et précise les personnes concernées des traitements opérés.

L’ONI devra faire preuve de transparence vis-à-vis des personnes concernées qui devront notamment être informées :

• de l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant dûment mandaté ;
• de la finalité des traitements ;
• des catégories de données traitées ;
• des destinataires auxquels les données traitées sont susceptibles d’être communiquées ;
• de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits d’accès et de rectification ;
• de la durée de conservation des données ;
• de l’éventualité de tout transfert des données traitées à destination de pays tiers.

Les données traitées ne peuvent faire l’objet de transfert, sans autorisation préalable de l’Autorité de protection.

Il est interdit de procéder à l’interconnexion du RNPP avec d’autres fichiers sans autorisation préalable de l’Autorité de protection.

Toute personne identifiée au RNPP a le droit de consulter toutes les données qui la concernent, en ligne, ou directement à la sous-préfecture, à la mairie, au service consulaire ou en tout autre endroit dédié de son lieu de résidence ou d’en faire la demande au service du RNPP.

Au cas où les données communiquées se révèlent incomplètes ou inexactes, la personne concernée peut en demander la rectification ou la mise à jour.

Les personnes qui, au titre de l’ONI et de ses sous-traitants, interviennent dans la collecte, le traitement ou la transmission des informations sont tenues au secret professionnel.

En outre, elles font diligence pour tenir les informations à jour, corriger les informations erronées et supprimer les informations périmées ou obtenues par des moyens illicites ou frauduleux.

Elles prennent toute précaution utile afin d’assurer la sécurité des informations enregistrées et d’empêcher notamment qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes qui n’ont pas obtenu l’autorisation d’en prendre connaissance.

Les données traitées sont obligatoirement stockées sur le territoire ivoirien.

L’ONI devra utiliser des solutions technologiques novatrices pour renforcer les garanties destinées à éviter les risques d’abus.

Il s’assure du caractère approprié des programmes servant aux traitements automatiques des données ainsi que de la régularité de leur application.

Il veille à la régularité de la transmission des informations.

L’ONI et ses sous-traitants établissent un rapport annuel sur le respect des dispositions de l’article 41 de la loi 2013-450 du 19 juin 2013 susvisée. Ce rapport est communiqué à l’Autorité de protection au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’exercice écoulé.

L’ONI, ses sous-traitants et tout autre organisme intervenant directement ou indirectement dans la mise en œuvre du traitement objet du présent décret, sont tenus de se mettre en conformité avec la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 susvisé.

L’authentification des données biographiques et biométriques des personnes physiques relève exclusivement de l’ONT.

Les administrations publiques, parapubliques et privées sont tenues de vérifier la conformité au RNPP, des données relatives à leurs usagers respectifs.

Les prestations du RNPP peuvent donner lieu à paiement de droits fixés par arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et du Ministre de l’Economie et des Finances.

Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministre des Affaires étrangères, le garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministre du Plan et du Développement, le Ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Poste et le Ministre de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.