Loi n° 2007-500 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des peuples relatifs aux Droits des Femmes, adoptés à Maputo (Mozambique), le 11 juillet 2003

Signé le: 31 mai 2007
Journal officiel: n° 2007-39
Identifiant: CIV-L-2007-500

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Note de tête du document

Loi n° 2007-500 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des peuples relatifs aux Droits des Femmes, adoptés à Maputo (Mozambique), le 11 juillet 2003 (JO 2007-39)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-2003-7-11 · non disponible

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole relatif à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des peuples relatifs aux Droits des Femmes, adoptés à Maputo (Mozambique), le 11 juillet 2003.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.