Décret n° 96-149 du 31 janvier 1996 fixant le taux de la cotisation pour les prestations et les indemnités dues à la femme salariée pendant la grossesse et le congé de maternité

Le taux de la cotisation de l’employeur au régime de Prévoyance sociale, pour le paiement des prestations et des indemnités, prévues à l’article 23.6 de la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail, est fixé à 0,75 % de l’ensemble des salaires, y compris les avantages et les indemnités diverses versés par l’employeur à son personnel salarié.

Les prestations et les indemnités sont dues à la femme salariée, pendant la grossesse et la période fixée pour la durée du congé de maternité ;

Elles comprennent :

• la prise en charge par la Caisse nationale de Prévoyance sociale, des soins médicaux, en rapport avec l’état de grossesse et les couches, dans la limite des tarifs des Formations sanitaires administratives ;
• le paiement par la Caisse nationale de Prévoyance sociale, de l’allocation de maternité qui est égale au salaire que percevait l’intéressée, au moment de la suspension du contrat de travail, pour le congé de maternité.

L’allocation de maternité est due à la femme qui en bénéficie, pendant toute la période de quatorze semaines consécutives de suspension de son contrat de travail et la prolongation éventuelle de cette suspension, dans la limite prescrite, en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou des couches.

L’allocation de maternité est payée, par mois, et par fraction de mois compris dans la répartition du congé de maternité.

Lorsque l’accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail est prolongée jusqu’à épuisement des quatorze semaines consécutives fixées pour la durée effective du congé de maternité, sans préjudice de la prolongation prescrite, en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou des couches.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le taux de cotisation mentionné à l’article premier entre en vigueur à compter du mois de janvier 1996.

Le Ministre de l’Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale, le Ministre de la Santé publique et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.