Loi n° 2013-538 du 30 juillet 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006 à New York

Signé le: 30 juil. 2013
Journal officiel: n° 2013-33-ec
Identifiant: CIV-L-2013-538

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Note de tête du document

Loi n° 2013-538 du 30 juillet 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006 à New York (JO 2013-33 ec)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006 à New York.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.