Chapitre 1 - Disposition générale
Art. 1
Il est créé auprès du ministère de l’Emploi et de la Protection sociale, une Commission technique d’Orientation et de Reclassement professionnel des personnes en situation de handicap dans le secteur public, en abrégé COTOREP secteur public.
Chapitre 2 - Attributions et composition
Art. 2
La COTOREP secteur public est chargée :
- de certifier le statut de personne en situation de handicap ;
- d’évaluer le taux d’invalidité de la personne en situation de handicap et la compatibilité entre son handicap et l’emploi postulé ;
- d’orienter le candidat à un emploi dans le secteur public ;
- de proposer la liste des concours d’accès à la Fonction publique auxquels peuvent postuler les personnes en situation de handicap ;
- d’orienter et de reclasser le fonctionnaire en situation de handicap dans un emploi compatible avec son handicap ;
- de définir et de mettre en œuvre un programme d’information régulière des administrations publiques, des établissements publics nationaux, des sociétés d’Etat, des sociétés à participation financière de l’Etat, sur les différentes catégories de personnes en situation de handicap, sur les problèmes et les capacités propres à chacune d’elles, en vue de faciliter leur insertion ou leur réinsertion socioprofessionnelle.
Art. 3
La COTOREP secteur public est composée comme suit :
- président : un représentant du Ministre chargé de la Protection sociale ;
- vice-président : un représentant du Ministre chargé de la Fonction publique ;
- membres :
- trois médecins dont un médecin ORL, un ophtalmologue et un rééducateur, désignés par le Ministre chargé de la Santé ;
- un représentant de l’Institution de Prévoyance sociale dénommée Caisse générale de Retraite des Agents de l’Etat (IPSCGRAE) ;
- un représentant des organisations de personnes en situation de handicap ;
- secrétaire : le directeur chargé de la Promotion des Personnes handicapées.
Art. 4
Les membres de la COTOREP secteur public sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Protection sociale, pour une période de trois ans, renouvelable une fois, sur proposition des Ministres ou des organisations dont ils relèvent.
Pour chaque membre titulaire, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Le mandat de membre prend fin par démission, décès, révocation ou empêchement absolu.
Il est pourvu au remplacement du membre concerné dans les mêmes conditions que sa désignation.
Chapitre 3 - Fonctionnement
Art. 5
La COTOREP secteur public se réunit une fois par trimestre en session ordinaire sur convocation de son président.
La convocation est adressée à chaque membre de la COTOREP secteur public, au moins sept jours avant la réunion.
Toutefois, la COTOREP secteur public peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Ministre chargé de la Protection sociale, du Ministre chargé de la Fonction publique ou des 2/3 de ses membres.
Les convocations, dans ce cas, doivent parvenir à chaque membre au moins quarante-huit heures avant la réunion.
La première réunion de la COTOREP secteur public est consacrée à l’adoption de son règlement intérieur et de son manuel de procédures.
Art. 6
La COTOREP secteur public ne peut valablement délibérer que si les 2/3 de ses membres sont présents.
Les sessions de la COTOREP secteur public ne sont pas ouvertes au public.
Le président de la COTOREP secteur public peut, s’il l’estime nécessaire, solliciter l’avis de toute personne dont la compétence est reconnue en matière de recrutement, d’orientation ou de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Le secrétaire de séance n’a pas voix délibérative.
Art. 7
A l’issue des délibérations, copie du procès-verbal de session est transmise, sans délai, par le Ministre chargé de la Protection sociale, au Ministre chargé de la Fonction publique.
Art. 8
La COTOREP secteur public peut être saisie :
- soit par le candidat à un concours de recrutement ou le fonctionnaire intéressé, en situation de handicap ;
- soit par l’administration concernée.
L’instruction de la demande est effectuée par le directeur chargé de la Promotion des Personnes handicapées, qui transmet ses conclusions à la COTOREP secteur public.
Art. 9
Les décisions de la COTOREP secteur public sont motivées et sont notifiées par son président au requérant.
Le délai de validité de la décision de la COTOREP secteur public ne peut excéder cinq ans.
Art. 10
Les membres de la COTOREP secteur public perçoivent, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Protection sociale, en rémunération de leur activité au sein de la COTOREP secteur public, une somme fixe annuelle à titre de jeton de présence.
Art. 11
Les dépenses de fonctionnement de la COTOREP secteur public sont imputables au budget du ministère chargé de la Protection sociale.
Chapitre 4 - Disposition finale
Art. 12
Le Ministre de l’Emploi et de la Protection sociale, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l’Administration et le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
