Dispositions liminaires
Art. 1
Il est créé la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan.
Art. 2
Le siège, le ressort territorial et la composition de la Cour d’appel ainsi créée sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Art. 3
La Cour d’appel de Commerce d’Abidjan statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal de Commerce d’Abidjan.
Art. 4
Le garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Cour d’appel | Composition | Ressort |
Abidjan | Nombre de chambres | Propre à la Cour d’appel (Communes et départements) |
5 | Plateau, Yopougon, Cocody, Marcory, Treichville, Port Bouët, Koumassi, Abobo, Adjamé, Attécoubé, Anyama, Dabou, Grand-Bassam, Aboisso, Adiaké, Tiapoum, Bingerville, Alépé, Abengourou, Agaibilékrou, Béttié, Agboville, Taabo, Tiassalé, Sikensi, Adzopé, Akoupé, Yakasse-Attobrou, Bouna, Doropo, Nassian, Téhini, Bondoukou, Sandégué, Koun-Fao,Transua, Tanda |
