Loi n° 2019-666 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire au protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2018 à New-York aux Etats-Unis d’Amérique

Signé le: 23 juil. 2019
Journal officiel: n° 2019-80
Identifiant: CIV-L-2019-666

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Note de tête du document

Loi n° 2019-666 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire au protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2018 à New-York aux Etats-Unis d’Amérique (JO 2009-80)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire au protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2018 à New-York aux Etats-Unis d’Amérique.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.