Art. 1
Il est institué au profit du Trésor public, de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale, une ristourne sur le recouvrement des amendes forfaitaires.
Art. 2
Les amendes forfaitaires sont perçues par les Forces de Sécurité (Gendarmerie et Police) au moyen de quittances extraites des carnets à souche et versées à la Caisse du comptable public de rattachement par l’agent verbalisateur ou par le contrevenant.
Art. 3
Les carnets à souche des amendes forfaitaires sont imprimés par la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique et mis à la disposition des Forces de Sécurité.
Ils comportent des quittances à valeur fiscale qui sont fonction des contraventions ci-après :
- Contraventions de première classe : 500 FCFA
- Contraventions de deuxième classe : 1.000 FCFA
- Contraventions de troisième classe : 2.000 FCFA
Art. 4
Le comptable du Trésor public assure le suivi des carnets remis aux Forces de Sécurité à l’occasion de leurs opérations de versements à la Caisse ou des contrôles qu’il effectue au poste de Police ou de Gendarmerie.
Art. 5
Le produit de recouvrement des amendes forfaitaires est réparti comme suit :
- 50 % au Budget général de l’Etat ;
- 30 % à la Gendarmerie nationale ou à la Police nationale ;
- 20 % au Trésor public.
Art. 6
Les modalités d’affectation des ristournes dévolues aux Forces de Sécurité sont fixées par arrêté conjoint des Ministres en charge de la Défense et de l’Intérieur.
Une quote-part substantielle est réservée aux agents ayant contribué effectivement au recouvrement desdites amendes.
Art. 7
Le Trésor public est chargé d’arrêter, de liquider et de payer mensuellement les montants des ristournes aux différents bénéficiaires.
Art. 8
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature.
Art. 9
Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances, le garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministre de la Défense et le Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
