Décret 2018-439 du 3 mai 2018 relatif à la mise en œuvre des sanctions ciblées liées au financement du terrorisme et à la prolifération des armes de destruction massive

En application des dispositions des articles 100 et suivants de la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 susvisée, le Ministre chargé des Finances est l’autorité compétente en matière de gel administratif de fonds, biens et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que pour la mise en œuvre des sanctions connexes au gel des avoirs.

A cet effet, il est créé auprès de celui-ci, la Commission consultative sur le Gel administratif, en abrégé CCGA.

La composition, les attributions et le fonctionnement de la CCGA sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le Ministre chargé des Finances prend la décision de gel administratif immédiatement après l’avis consultatif de la Commission consultative sur le Gel administratif.

Le Ministre chargé des Finances, ordonne par arrêté pour une durée de six mois renouvelable, le gel de tout ou partie des fonds, biens et autres ressources financières appartenant à des personnes ou entité à l’encontre desquelles pèsent des soupçons de financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive.

Le Ministre chargé des Finances a la responsabilité :

• de proposer aux Comités du Conseil de Sécurité des Nations unies des noms en vue.de leur inscription sur la liste des sanctions Al-Qaïda et Talibans conformément à la Résolution 1267 et suivants ;
• de proposer aux Comités des sanctions 1718 et 1737 la désignation, le cas échéant, de personnes ou d’entités qui remplissent les critères spécifiques de désignation des résolutions 1718, 1737 et leurs résolutions subséquentes ;
• de dresser le cas échéant une liste des personnes ou d’entités devant faire l’objet de mesures de gel administratif au titre de la Résolution 1373 (2001) du Conseil de Sécurité ;
• de geler sans délai les fonds et biens des personnes et entités impliquées dans les actes de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;
• de donner effet sans délai à la demande de gel administratif d’un autre pays, dès lors qu’il existe des motifs raisonnables pour soupçonner ou croire qu’une personne physique ou morale est terroriste, finance le terrorisme ou une organisation terroriste ou finance la prolifération des armes de destruction massive ;
• de procéder à la désinscription de toute personne ou entité qui ne remplissent pas ou plus les critères de désignation ;
• de mettre en œuvre la décision de radiation des personnes ou entités inscrites sur la liste des Nations Unies conformément aux résolutions 1267, 1718, 1737 et leurs résolutions subséquentes ;
• de veiller sans délai à la diffusion des listes d’inscription et de désinscription du Conseil de Sécurité des Nations unies relatives aux sanctions ciblées, par voie diplomatique.

Le Ministre chargé des Finances s’assure également de l’application et du suivi des législations relatives au gel des fonds, biens et autres ressources financières, ainsi que des décisions du Conseil des Ministres de l’Union économique et monétaire ouest africaine, relatives à la liste des personnes ou entités établies par le Conseil de Sécurité des Nations unies au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies et ses mises à jour.

Le gel administratif intervient sans délai et sans notification préalable aux personnes ou entités visées par cette mesure.

Le Ministre chargé des Finances peut être saisi, d’une demande de gel dûment motivée principalement par les Ministres chargé de la Défense, de la Sécurité, des Affaires étrangères et les services de renseignements.

Il peut saisir les ministères ou les services mentionnés à l’alinéa précédent ou toute autre structure en cas de besoin d’informations complémentaires.

La mesure de gel administratif s’applique aux fonds, biens et autres ressources appartenant aux personnes et entités visées, possédés ou détenus, intégralement ou conjointement, directement ou indirectement, par lesdites personnes, aux mouvements ou transferts de fonds en leur faveur.

Elle s’applique également aux fonds ou autres biens provenant des personnes ou entités visées, possédés ou contrôlés, directement ou indirectement par lesdites personnes et entités.

Elle est opposable aux créanciers et aux tiers de bonne foi pouvant invoquer des droits sur les avoirs concernés.

La décision du Ministre est publiée au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales. Elle peut faire l’objet d’un recours à compter de la date de publication dans l’un quelconque des journaux sus-indiqués.

Le Ministre chargé des Finances notifie, sans délai, la décision de gel administratif :

• aux personnes et organismes mentionnés aux articles 5 et 6 de la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 susvisée ;
• aux autorités aéroportuaires et autorités frontalières ;
• à toute autre personne susceptible de détenir des fonds ou autres biens appartenant aux personnes et entités visées.

Le Ministre chargé des Finances notifie également la mesure de gel à la personne qui en fait l’objet lorsque celle-ci a un domicile ou une adresse connue.

Il publie, dans le Journal officiel, dans un journal d’annonces légales et sur le site internet du ministère en charge des Finances, la liste actualisée des personnes et entités frappées par une décision de gel administratif.

Les personnes ou organismes mentionnés aux articles 5 et 6 de la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 susvisée, ou toute autre personne, qui détiennent ou reçoivent des fonds ou autres biens pour le compte d’un client faisant l’objet d’une mesure de gel, mettent immédiatement en œuvre la décision de gel et en informent sans délai le Ministre chargé des Finances.

A cet effet, les autorités aéroportuaires et frontalières procèdent notamment sans délai à :

• l’interdiction du décollage ou de l’atterrissage de tout aéronef immatriculé, affrété, exploité par ou pour le compte de toute personne inscrite sur la liste de sanctions du Conseil de Sécurité des Nations unies conformément aux résolutions 1267, 1718, 1737 et leurs résolutions subséquentes ;
• l’interdiction d’entrer sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire de personnes associées aux personnes, groupes, entreprises ou entités inscrites sur la liste.

Toutefois les mesures prévues à l’alinéa ci-dessus ne s’appliquent pas dans les cas limitativement prévus par les résolutions 1267, 1718, 1737 et ses résolutions subséquentes notamment :

• lorsque le voyage est justifié pour des motifs humanitaires y compris pour accomplir un devoir religieux ;
• lorsque la personne qui demande à rentrer sur le territoire est un ressortissant de l’Etat récipiendaire ;
• lorsque l’entrée ou le passage en transit est nécessaire aux fins d’une procédure judiciaire.

Il est interdit aux personnes et organismes mentionnés aux articles 5 et 6 de la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 susvisée ou à toute autre personne de mettre des fonds ou d’autres biens, directement ou indirectement, à la disposition d’une personne ou entité visée par la mesure de gel administratif sous peine des sanctions prévues à l’article 16 du présent décret.

Sans préjudice de son action devant la juridiction compétente en matière administrative, en matière d’excès de pouvoir, toute personne visée par la mesure de gel peut former un recours.

Le Ministre chargé des Finances prend sa décision dans un délai d’un mois. Si aucune décision n’a été prise durant ce délai ou si celle-ci a été négative, le requérant peut porter son action devant la Chambre administrative de la Cour suprême.

Lorsque le requérant dispose d’éléments nouveaux, celui-ci peut saisir le Ministre chargé des Finances en vue d’un réexamen de sa demande.

Lorsque la contestation porte sur une décision prise en application des résolutions 1267, 1718, 1737 du Conseil de Sécurité des Nations unies et leurs résolutions subséquentes, elle doit être portée par l’entremise du bureau du médiateur ou du point focal devant le Comité des Sanctions des Nations unies compétent.

Le Ministre en charge des Finances est également compétent pour recevoir et transmettre les recours contre les sanctions liées aux résolutions ci-dessus.

Cette procédure fait l’objet d’une large diffusion par le Ministre chargé des Finances.

Lorsqu’une mesure de gel administratif de fonds ou autres biens a été prise, le Ministre chargé des Finances peut autoriser, dans les conditions qu’il juge appropriées, la personne ou l’entité qui en a fait l’objet, sur sa demande, à disposer mensuellement d’une somme d’argent, fixée par arrêté, destinée à couvrir, dans la limite des disponibilités, pour une personne physique, des frais courants du foyer familial ou, pour une personne morale, des frais lui permettant de poursuivre une activité compatible avec les exigences de l’ordre public. La somme peut aussi couvrir des frais d’assistance juridique ou des frais exceptionnels. Tous les frais doivent être préalablement justifiés.

Le Ministre chargé des Finances peut également, dans les conditions qu’il juge appropriées, autoriser la personne ou l’entité qui a fait l’objet d’une mesure de gel administratif, sur sa demande, à vendre ou céder des biens sous réserve que le produit tiré de cette vente ou de cette cession soit lui-même gelé.

Le Ministre chargé des Finances notifie sa décision à la personne ou à l’entité qui a fait l’objet de la mesure de gel administratif dans un délai de quinze jours à compter de la réception des demandes mentionnées à l’alinéa 1 du présent article. Il informe les personnes ou organismes détenant les fonds ou autres biens en cause.

Lorsque la décision de gel est basée sur une liste émanant des Nations unies, la demande prévue à l’alinéa 1 de l’article 12 du présent décret est soumise au Ministre chargé des Finances.

Le Ministre chargé des Finances ne peut rejeter la demande que s’il a des raisons objectives.

Pour approuver la demande, le Ministre consulte l’instance onusienne compétente par la voie diplomatique. La demande est approuvée si le Ministre ne reçoit aucune objection ou décision négative de l’instance onusienne compétente dans les conditions prévues par les résolutions des Nations unies.

Lorsque la décision qui approuve la demande prévue à l’alinéa 1 de l’article 12 du présent décret est entérinée par le Ministre ou par l’instance onusienne, elle est notifiée par écrit à l’entité qui détient les fonds gelés. Celle-ci prend les mesures nécessaires pour l’exécution de la décision et adresse à son tour au Ministre des rapports périodiques sur la gestion des fonds et ressources économiques alloués.

Le Ministre chargé des Finances, dans un délai raisonnable, porte à la connaissance de l’instance onusienne ses différents rapports.

Lorsque la demande prévue à l’alinéa 1 de l’article 12 du présent décret soumise au Ministre concerne des fonds ou des ressources économiques qui ont été gelés sur demande d’un autre pays conformément aux dispositions du tiret de l’alinéa 1 de l’article 3 du présent décret, le Ministre chargé des Finances consulte le pays requérant et fournit toutes les pièces justificatives, par la voie diplomatique.

Le Ministre chargé des Finances recevra de ce pays, par écrit, une approbation ou un rejet de la demande dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle ledit pays a été informé de la demande. La non-réception d’une objection du pays concerné à la fin de cette période vaut approbation, ce pays devra en être informé. Le Ministre prend sa décision en conséquence et informe la personne concernée et l’entité qui détient les fonds gelés. Cette dernière prend les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision.

Dans tous les cas, les chargés d’exécution informent le Ministre chargé des Finances de toute mesure prise pour mettre en œuvre ses décisions dans les trois jours ouvrables suivant la mise en œuvre.

Les personnes ou organismes mentionnés à l’article 8 du présent décret, sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un à deux mois et/ou d’une amende de 360.000 FCFA en cas de non-respect des mesures de gel, sans préjudice des sanctions administratives ou disciplinaires liées à leurs professions.

Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.