Art. 1
Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA), conclu le 18 mai 2000 à Grand-Baie en Île Maurice.
Art. 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
