Côte d'Ivoire

Foncier, forestier, agricole104 textes, page 1 sur 3

• Décret

  n° 2024-61510 juil. 2024

  Décret n° 2024-615 du 10 juillet 2024 autorisant le traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du programme de renforcement de la sécurisation foncière rurale

• Décret

  n° 2024-62410 juil. 2024

  Décret n° 2024-624 du 10 juillet 2024 portant prorogation de l’aménagement des modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels pour les industriels transformant le bois de grumes

• Décret

  n° 2023-2385 avr. 2023

  Décret n° 2023-238 du 5 avril 2023 déterminant les procédures d’immatriculation des terres du domaine foncier rural

• Décret

  n° 2021-7858 déc. 2021

  Décret n° 2021-785 du 8 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’Arrêté de Concession définitive

• Loi

  n° 2019-86814 oct. 2019

  Loi n° 2019-868 du 14 octobre 2019 modifiant la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004 et n° 2013-655 du 13 septembre 2013

• Décret

  n° 2019-26427 mars 2019

  Décret n° 2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des Comités sous-préfectoraux de Gestion foncière rurale et des Comités villageois de Gestion foncière rurale

• Décret

  n° 2019-26527 mars 2019

  Décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural

• Décret

  n° 2019-26627 mars 2019

  Décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998

• Décret

  n° 2019-22113 mars 2019

  Décret n° 2019-221 du 13 mars 2019 instituant l’identifiant unique du foncier de Côte d’Ivoire

• Ordonnance

  n° 2018-35729 mars 2018

  Ordonnance n° 2018-357 du 29 mars 2018 modifiant l’article 6 de l’ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains

• Décret

  n° 2017-3718 janv. 2017

  Décret n° 2017-37 du 18 janvier 2017 fixant le montant et les modalités de paiement des frais d’actes relatifs aux procédures et conditions d’occupation de terrains industriels

• Arrêté

  n° 2005-21222 juin 2015

  Arrêté n° 212 du 22 juin 2005 soumettant les Commissaires-Enquêteurs du Ministère chargé de l’Agriculture à l’obligation de prêter serment

• Ordonnance

  n° 2015-20824 mars 2015

  Ordonnance n° 2015-208 du 24 mars 2015 portant création du Livre foncier électronique

• Loi

  n° 2013-65513 sept. 2013

  Loi n° 2013-655 du 13 septembre 2013 relative au délai accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier et portant modification de l’article 6 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier rural

• Décret

  n° 2013-4822 juil. 2013

  Décret n° 2013-482 du 2 juillet 2013 portant modalités d’application de l’ordonnance fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains

• Décret

  n° 2013-22422 mars 2013

  Décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant règlementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général

• Arrêté

  n° 2002-324 juil. 2002

  Arrêté n° 032 MINAGRA/MEF du 4 juillet 2002 instituant un barème de rémunération des opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural et fixant les modalités de son établissement

• Arrêté

  n° 2002-334 juil. 2002

  Arrêté n° 33 MEF/MINAGRA du 4 juillet 2002 établissant les barèmes de timbrage des Certificats Fonciers et des frais d’immatriculation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural

• Arrêté

  n° 2002-344 juil. 2002

  Arrêté n° 034 du 4 juillet 2002 fixant les modalités d’inscription sur la liste d’agrément des Opérateurs Techniques pouvant effectuer les opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural

• Arrêté

  n° 2001-4112 juin 2001

  Arrêté n° 041 du 12 juin 2001 relatif à la constitution et au fonctionnement des comités de gestion foncière rurale

• Arrêté

  n° 2001-3328 mai 2001

  Arrêté n° 033 MINAGRA du 28 mai 2001 définissant le formulaire de procès-verbal de clôture de publicité des Enquêtes foncières rurales Officielles

• Arrêté

  n° 2001-3015 mai 2001

  Arrêté n° 030 MINAGRA du 15 mai 2001 définissant le formulaire d’approbation et de validation des Enquêtes foncières rurales Officielles

• Arrêté

  n° 2000-1116 sept. 2000

  Arrêté n° 111 MINAGRA du 6 septembre 2000 définissant le procès-verbal de recensement des droits coutumiers et les documents annexés

• Arrêté

  n° 2000-1126 sept. 2000

  Arrêté n° 112 MINAGRA du 6 septembre 2000 définissant le formulaire de constat d’existence continue et paisible de droits coutumiers sur un bien foncier du Domaine Rural

• Arrêté

  n° 2000-1396 sept. 2000

  Arrêté n° 139 MINAGRA du 6 septembre 2000 définissant les formulaires de requête d’immatriculation d’un bien foncier rural objet d’un Certificat Foncier

• Arrêté

  n° 2000-1406 sept. 2000

  Arrêté n° 140 MINAGRA du 6 septembre 2000 définissant le formulaire de demande de bail emphytéotique sur un bien foncier rural objet d’un Certificat Foncier

• Arrêté

  n° 2000-028 févr. 2000

  Arrêté n° 002 MINAGRA du 8 février 2000 portant sur les modèles officiels du Certificat Foncier individuel et du Certificat Foncier collectif

• Décret

  n° 1999-59313 oct. 1999

  Décret n° 99-593 du 13 octobre 1999 relatif à l’Organisation et attributions des comités de gestion foncière-rurale (C.G.F.R)

• Décret

  n° 1999-59413 oct. 1999

  Décret n° 1999-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier

• Décret

  n° 1999-59513 oct. 1999

  Décret n° 1999-595 du 13 octobre 1999 relatif à la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural

• Décret

  n° 1997-62022 oct. 1997

  Décret n° 97-620 du 22 octobre 1997 portant application de la loi n° 97-524 du 4 septembre 1997 portant création d’une Concession d’aménagement foncier

• Loi

  n° 1997-5244 sept. 1997

  Loi n° 97-524 du 4 septembre 1997 portant création d’une concession d’aménagement foncier

• Décret

  n° 1996-88425 oct. 1996

  Décret n° 96-884 du 25 octobre 1996 réglementant la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général

• Décret

  n° 1996-49525 juin 1996

  Décret n° 96-495 du 25 juin 1996 établissant les procédures de constitution des dossiers techniques de bornage, morcellement et de constat de mise en valeur des terrains urbains, préalables à l’établissement des arrêtés de concession provisoire et définitive

• Délibération

  n° 1958-1875 févr. 1958

  Délibération n° 187-57-AT du 5 février 1958 fixant les droits et taxes de publicité foncière

• Décret

  26 juil. 1932

  Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique Occidentale Française

• Décret

  n° 2023-2415 avr. 2023

  Décret n° 2023-241 du 5 avril 2023 portant dérogation à l’interdiction de l’exploitation, de la coupe, du transport, de la commercialisation et de l’exportation du Pterocarpus spp, appelé communément « bois de vêne »

• Décret

  n° 2021-5846 oct. 2021

  Décret n° 2021-584 du 6 octobre 2021 fixant la composition, les modalités de nomination des membres, la compétence, l’organisation et le fonctionnement du Conseil de discipline de l’Administration des Eaux et Forêts

• Décret

  n° 2021-5856 oct. 2021

  Décret n° 2021-585 du 6 octobre 2021 définissant les conditions et les modalités de transformation et de commercialisation des produits forestiers

• Décret

  n° 2021-4378 sept. 2021

  Décret n° 2021-437 du 8 septembre 2021 fixant le cadre général de la gestion des forêts classées du domaine forestier privé de l’Etat, éligibles au régime de la concession

• Décret

  n° 2021-4388 sept. 2021

  Décret n° 2021-438 du 8 septembre 2021 relatif aux conditions d’exercice de la profession et d’obtention de l’agrément de sylviculteur

• Décret

  n° 2021-4398 sept. 2021

  Décret n° 2021-439 du 8 septembre 2021 précisant les conditions de redéfinition des limites des forêts du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales

• Décret

  n° 2021-4408 sept. 2021

  Décret n° 2021-440 du 8 septembre 2021 fixant les conditions et modalités de création et de gestion des forêts communautaires

• Décret

  n° 2021-4418 sept. 2021

  Décret n° 2021-441 du 8 septembre 2021 portant modalités d’exercice de l’observation indépendante

• Décret

  n° 2021-4428 sept. 2021

  Décret n° 2021-442 du 8 septembre 2021 déterminant les modalités de protection et de reconstitution des ressources forestières

• Décret

  n° 2021-4438 sept. 2021

  Décret n° 2021-443 du 8 septembre 2021 définissant les modalités de création, d’aménagement et de gestion des jardins botaniques

• Décret

  n° 2021-2720 janv. 2021

  Décret n° 2021-27 du 20 janvier 2021 relatif aux conditions d’importation, d’exportation et d’introduction en Côte d’Ivoire de tout spécimen de plante forestière

• Décret

  n° 2020-42329 avr. 2020

  Décret n° 2020-423 du 29 avril 2020 fixant les conditions de déboisement et de défrichement dans le domaine forestier national

• Décret

  n° 2020-42429 avr. 2020

  Décret n° 2020-424 du 29 avril 2020 définissant les modalités de protection des forêts sacrées

• Décret

  n° 2020-42529 avr. 2020

  Décret n° 2020-425 du 29 avril 2020 redéfinissant les limites de la forêt classée de l’Anguédédou