Art. 1
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de création et de gestion des forêts communautaires.
Art. 2
Les forêts communautaires ont vocation à satisfaire aux besoins sociaux, économiques, environnementaux, culturels et cultuels des membres de la communauté par une gestion durable de la forêt.
Art. 3
La création d’une forêt communautaire est précédée d’une réunion de concertation en vue de l’obtention du consentement libre, préalable et informé des membres de la communauté.
Les travaux de la réunion sont sanctionnés par un procès-verbal signé séance tenante par l’ensemble des participants, sous la supervision de la chefferie traditionnelle.
Art. 4
La communauté se constitue en entité légalement reconnue et met en place l’organe de gestion de la forêt à créer. Cette entité formule une demande d’enregistrement de la forêt concernée.
Art. 5
Les forêts communautaires sont dotées, selon la superficie, d’un plan d’aménagement simplifié ou d’un plan de gestion approuvé par l’administration forestière compétente.
Le plan d’aménagement simplifié ou le plan de gestion est élaboré de façon participative par la communauté concernée avec l’assistance technique de l’administration forestière.
La communauté peut recourir à l’expertise de toute personne ressource de son choix dans l’élaboration de son plan d’aménagement simplifié ou de son plan de gestion.
Art. 6
La mise en œuvre du plan d’aménagement simplifié ou du plan de gestion fait l’objet d’un contrôle par l’administration forestière.
Art. 7
Les modalités de gestion des forêts communautaires sont précisées dans le plan d’aménagement simplifié ou le plan de gestion.
Art. 8
La surveillance de la forêt communautaire incombe à l’administration forestière en collaboration avec la communauté qui en a la gestion. Ace titre, l’organe représentatif de ladite communauté est tenu de dénoncer auprès de l’administration en charge des forêts, toute infraction forestière.
Art. 9
Le Ministre des Eaux et Forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
