Dispositions liminaires
Art. 1
Il est institué un barème de timbrage des Certificats Fonciers individuels ou collectifs et un barème des frais d’immatriculation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural.
Art. 2
Le timbrage des Certificats Fonciers et les frais d’immatriculation sont à la charge du requérant, de même que l’achat des imprimés officiels.
Section 1 - Le Barème de timbrage des Certificats Fonciers
Art. 3
Les droits de timbre des Certificats Fonciers individuels ou collectifs sont de 1.000 Francs par page écrite.
Art. 4
Les mêmes droits de timbre s’appliquent à la copie conforme du Certificat Foncier remise au titulaire.
Art. 5
Les articles 3 et 4 ci-dessus s’appliquent au nouveau Certificat Foncier établi en cas de décès, de mutation, de morcellement ou de fusion.
Art. 6
Le produit du timbrage des Certificats Fonciers est affecté au fonctionnement des services concernés de l’Administration chargée de la gestion du Domaine Foncier Rural.
Section 2 - Le Barème des frais d’immatriculation
Art. 7
Les frais de l’immatriculation aux livres fonciers sont de 300 F/ha pour les Certificats Fonciers individuels et de 100 F/ha pour les Certificats Fonciers collectifs.
Art. 8
En cas de mutation d’un titre foncier, il est perçu un droit d’inscription au livre foncier de 50 F/ha.
Art. 9
En cas de création de nouveaux titres par suite de fusion ou de morcellement de titres existants, le montant des frais est de 100 F/ha.
Art. 10
A l’occasion de la délivrance d’un duplicata de titre foncier, un droit fixe de 1.000 Francs est perçu.
Art. 11
Au titre du fonctionnement des services concernés, il est dû au Conservateur de la propriété foncière pour toute création, modification ou annulation d’un titre foncier, une contribution fixe de 500 Francs par opération.
Art. 12
Pour l’application des articles 7 à 10 ci-dessus, le minimum de perception est fixé à 500 francs.
Art. 13
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
