Art. 1
Au terme du présent décret, on entend par :
- première transformation, l’ensemble de toutes les opérations directement effectuées sur les bois en grume qui permettent d’obtenir un autre produit, notamment les équarris, les avivés bruts, les plots, les placages tranchés ou déroulés ;
- deuxième transformation, l’ensemble des opérations effectuées sur les produits de la première transformation qui permettent d’obtenir des éléments semi-finis et/ou profilés, notamment les bois séchés, traités, rabotés, poncés, les lames de bois massifs (parquets, lambris, bardage) ;
- troisième transformation, l’ensemble des opérations effectuées sur les produits de la première ou deuxième transformation qui permettent d’obtenir des produits finis, notamment les meubles, palettes, traverses de chemin de fer, portes, fenêtres ;
- menuisier du bois, toute personne physique ou morale agréée par l’Administration forestière pour exercer les activités de valorisation industrielle de produits semi-finis du bois en produits finis ;
- transformateur de résidu de bois, toute personne physique ou morale agréée par l’Administration forestière pour exercer les activités de valorisation de rebuts d’exploitation forestière ou tout autre résidu issu de la première transformation de bois en produits semi-finis ;
- transformateur de produits forestiers autres que le bois d’œuvre, toute personne physique ou morale agréée par l’Administration forestière pour exercer les activités de transformation des produits forestiers en produits finis, à l’exception des bois d’œuvre ;
- industriel du bois, toute personne morale agréée par l’Administration forestière pour exercer l’activité de transformation du bois d’œuvre en produit de première, deuxième et/ou troisième transformation.
Art. 2
Le présent décret a pour objet de définir les conditions et les modalités de transformation et de commercialisation des produits forestiers.
Art. 3
La transformation et la commercialisation des produits forestiers sont subordonnées à l’obtention d’agréments, délivrés par arrêté du Ministre chargé des Forêts.
Art. 4
Il existe quatre types d’agréments de transformation de produits forestiers :
- l’agrément industriel pour la transformation de bois d’œuvre ;
- l’agrément industriel pour la transformation des résidus de bois ;
- l’agrément pour la transformation de bois dans les menuiseries industrielles ;
- l’agrément industriel pour la transformation de produits forestiers autres que le bois d’œuvre.
Le Ministre chargé des Forêts établit par décision le cahier des charges spécifiques à chaque agrément.
L’agrément précise un Code industriel spécifique pour chaque type de transformateur.
Pour les industriels de bois d’œuvre, il précise également les capacités annuelles de transformation exprimées en volume.
Art. 5
En matière de commercialisation des produits forestiers sur le territoire national, il existe un seul type d’agrément.
Art. 6
Toute personne physique ou morale désireuse d’obtenir l’agrément de transformation ou de commercialisation, adresse au Ministre chargé des Forêts un dossier de demande d’agrément.
Art. 7
Le dossier de demande d’agrément de transformation comporte :
- un courrier de demande d’agrément ;
- les documents constitutifs de l’entreprise, notamment le registre de commerce, le compte contribuable, les statuts, la déclaration fiscale d’existence, l’attestation d’immatriculation à la CNPS et à la CMU ;
- le reçu de paiement des frais d’instruction du dossier de demande d’agrément de transformateur de produits forestiers ligneux délivré par l’Administration forestière.
Outre les pièces citées ci-dessus :
- les transformateurs de bois d’œuvre doivent fournir un dossier technique, financier et environnemental ;
- les transformateurs de résidus de bois et les menuiseries industrielles doivent préciser leurs sources d’approvisionnement.
Art. 8
Le dossier de demande d’agrément de commercialisation comporte :
- un courrier de demande d’agrément ;
- les documents constitutifs de l’entreprise, notamment le registre de commerce, le compte contribuable, les statuts, la déclaration fiscale d’existence, l’attestation d’immatriculation à la CNPS et à la CMU ;
- le reçu de paiement des frais d’instruction du dossier de demande d’agrément de commercialisation de produits forestiers ligneux, délivré par l’Administration forestière.
Art. 9
Les dossiers de demande d’agrément de transformation et de commercialisation des produits forestiers sont examinés par une commission d’agrément comprenant :
- deux représentants du ministère en charge des Forêts ;
- un représentant du ministère en charge de l’Economie et des Finances ;
- un représentant du ministère en charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
- un représentant du ministère chargé du Commerce et de l’Industrie.
La commission est présidée par un représentant du ministère en charge des Forêts.
Les attributions et le fonctionnement de la commission d’agrément sont précisés par arrêté conjoint des Ministres concernés.
Art. 10
L’agrément est délivré à titre personnel pour une durée de dix ans, renouvelable. Il est non cessible.
Art. 11
A l’exclusion des industriels du bois, l’exercice des activités de transformation de résidus de bois, de produits forestiers autres que le bois et de menuiserie industrielle du bois est soumis à une autorisation annuelle délivrée par le Ministre chargé des Forêts.
Le contenu de la demande d’autorisation est fixé par décision du Ministre chargé des Forêts.
Art. 12
La commercialisation de produits forestiers bruts ou semi-finis sur le territoire national est soumise à une autorisation annuelle délivrée par le Ministre chargé des Forêts.
Le contenu de la demande est fixé par décision du Ministre chargé des Forêts.
Art. 13
Les agréments de transformation et de commercialisation ainsi que les autorisations afférentes, sont délivrés à titre onéreux.
Art. 14
En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, les agréments de transformation et de commercialisation ainsi que les autorisations afférentes peuvent être retirés par décision du Ministre chargé des Forêts.
Art. 15
Les détenteurs d’agrément et d’autorisation d’exercice des activités de transformation ou de commercialisation des produits forestiers disposent d’un délai de douze mois pour se conformer aux dispositions du présent décret.
Art. 16
Le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministre du Commerce et de l’Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
